Actualités et productions

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Août 2017

 

Note sur l'application de la réglementation des aides d’État aux financements accordés aux centres techniques industriels et aux comités de développement économique

Les centres techniques industriels et les comités de développement économique sont à la fois des partenaires de recherche et de développement souvent présents dans les projets financés par l’État et les Régions, ils sont également des acteurs qui peuvent porter des actions collectives ou favoriser l’accès des entreprises, dont notamment les PME à certaines prestations, conseils, participations à des foires et salons dans le cadre des politiques publiques de développement économique.

Une note, élaborée par la Direction générale des entreprises, en lien avec les centres et les comités, reprend les conditions de compatibilité des aides d’État pour financer les différents projets et actions de ces centres et comités. Retrouvez la note ici.

 

Juin 2017

 

Note sur l'application de la réglementation des aides d’État à la création/réhabilitation, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de zones d'activité économique

Les « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » très souvent appelées zones d’activités économiques, ne sont à ce jour définies ni par un texte législatif ou réglementaire, ni par la jurisprudence.

Une note, élaborée par un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales, reprend les conditions de compatibilité des aides d’État à la création/réhabilitation, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de zones d'activité économique. Retrouvez la note ici.

 

Mai 2017

 

Synthèse du séminaire du 25 janvier 2017 sur les aides d’État en faveur des infrastructures

 Le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, la mise en œuvre du plan Juncker encourageant le développement des grands projets d’infrastructures pour dynamiser la croissance européenne, et les nouvelles dispositions européennes concernant la compatibilité des aides en faveur des infrastructures énergétiques, culturelles, sportives, récréatives multifonctionnelles et locales pour la période 2014-2020, amènent à porter une attention particulière aux financements publics des infrastructures.

Le CGET a organisé, le 25 janvier 2017, un séminaire sur les aides d’État en faveur des infrastructures autour des enjeux suivants :

  • Comprendre les nouvelles dispositions et orientations de la Commission en matière de financement des infrastructures ;
  • Quelles implications pour les autorités publiques et les porteurs de projets ?
  • Quels outils mettre en oeuvre pour assurer la compatibilité des financements publics accordés ?

Les présentations de la journée sont disponibles ici.

La synthèse du séminaire est disponible ici.

 

Compatibilité des financements octroyés aux structures d'immobilier collectif d'entreprises

Dans une optique de création d’emploi, de soutien à l’entrepreneuriat et de développement économique, l’Etat, les collectivités, leurs établissements publics et, de rares entrepreneurs privés ont mis en place des structures accompagnant les jeunes créateurs : il s'agit de pépinières d'entreprises, d'incubateurs, d'ateliers relais ou encore de plateformes de coworking. Ces structures comprennent des services mutualisés (photocopieuses, secrétariat, parkings, salles de réunions, etc.), une mise en réseau et un accompagnement (contact avec d’autres entrepreneurs, réseaux de professionnels de la structure, conseils de partenaires experts) sur des surfaces plus petites que celles proposées par le marché pour des loyers à bas coût, en général inférieurs au prix du marché. L’hébergement a une durée limitée, de la phase ante-création aux premières années de vie de l’entreprise.

Ces outils permettent à l’Etat et aux collectivités de développer le tissu économique local et l’emploi en encourageant l’entrepreneuriat et l’ancrage sur leurs territoires des entreprises.

Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note sur la compatibilité des financements octroyés aux structures d'immobilier collectif d'entreprises.

 

Notion d'investisseur avisé en économie de marché

Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (quel que soit le statut juridique) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché : c’est le principe de l'investisseur en économie de marché.

Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note qui rappelle les règles et méthodes permettant de qualifier une personne publique d’investisseur avisé en économie de marché et de placer son action en dehors du champ de la réglementation des aides d’Etat. Il est souligné que cette méthode est particulièrement complexe à mettre en œuvre dans la mesure où une personne publique, notamment les collectivités territoriales, interviennent en cas de carence de l’initiative privée.

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Avril 2017

 

Circulaire relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

Une circulaire du Premier ministre du 26 avril 2017 remplaçant celle de 2006, rappelle les grands principes de la réglementation européenne sur les aides aux acteurs économiques appelées « aides d’État ».

La circulaire vise à présenter la réglementation européenne sur les aides d’État au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics. Cinq fiches généralistes sont jointes en annexe. Celles-ci ont vocation à orienter les personnes amenées à traiter des aides d’État en leur permettant de mieux appréhender la matière et/ou en constituant un outil d'appui.

 La circulaire recommande la désignation de référents «aides d’État» dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d'aides d’État. Ces référents devront se rapprocher du Secrétariat général des affaires européennes et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour intégrer les réseaux et groupes de travail pertinents.

 Le texte rappelle enfin que le site de référence en matière de réglementation des aides d’État est « Europe en France », géré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il recense l’ensemble des bases juridiques françaises et présente notamment les régimes d’aides, le zonage des aides à finalité régionale, etc.

 

Intégration de 52 nouvelles communes au zonage des aides à finalité régionale

La Commission européenne autorise les aides à finalité régionale (AFR) qui visent à contribuer au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées, en permettant, sous certaines conditions, une intervention publique renforcée en faveur des projets d’investissement et de création d’emplois des entreprises situés dans des zones préalablement déterminées. Pour en savoir plus sur le zonage AFR, cliquez ici.

 Les autorités françaises ont constitué une réserve nationale de population pour intégrer des territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière. Les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne une 2ème utilisation de la réserve de population visant l’intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR.  La Commission européenne l’ayant approuvé, l’annexe 1 du décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aides à l’investissement des PME et vient d’être modifié afin d’y intégrer ces 52 communes métropolitaines au zonage (accédez au décret intégrant les 52 communes au zonage AFR en cliquant ici).

Ce zonage AFR, qui existe depuis 1971, et adopté dans en 2014 est donc modifié à la marge pour la période restante jusqu’à 2020. La vocation du zonage est de favoriser un régime favorable d’imposition des entreprises pour une durée limitée, aussi bien sur des impositions nationales (IS) ou liées à une intervention des collectivités territoriales (taxe foncière, contribution foncière des entreprises). Les agences de développement économiques peuvent accompagner les entreprises dans leurs démarches d’implantation ou d’extension, en lien avec les collectivités intéressées.

 

Compatibilité des financements octroyés aux structures qui accompagnent la création et la reprise d’entreprise via des prêts d'honneur et des garanties

Les structures d’accompagnement aux créateurs et repreneurs d’entreprises proposent plusieurs services tels que le financement des projets par des prêts ou des garanties publiques et par l’accompagnement personnalisé de leurs projets.

Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note sur la compatibilité des financements octroyés aux structures qui accompagnent la création et la reprise d’entreprise via des prêts d'honneur et des garanties. Compte tenu de la complexité de la règlementation des aides d’Etat et de la diversité des modes de gouvernance de ces structures, il est proposé de traiter dans cette fiche uniquement le cas des structures finançant les créateurs et repreneurs d’entreprise grâce à des prêts d’honneur ou des garanties publiques.

 

Mars 2017

 

Décision d'approbation du Plan France Très Haut Débit par la Commission européenne.

La Commission européenne a conclu que le plan était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce plan prévoit des investissements à hauteur de 13 milliards d'euros pour amener le très haut débit
partout en France. La décision d'approbation a été publiée au journal officiel de l'Union européenne.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Grâce à ces plans, tous les ménages et entreprises français auront accès au très haut débit d'ici à 2022. Les plans élargissent également le choix de fournisseurs. C'est une bonne nouvelle pour les citoyens et pour les petites et moyennes entreprises de France. L'accès au très haut débit est aussi une priorité essentielle de notre stratégie pour un marché unique numérique. »

 

Février 2017

 

L'application de la réglementation des aides d’État pour la période 2014-2020

 

Le Commissariat général à l'égalité des territoires a publié une fiche synthétique sur la réglementation des aides d'Etat pour la période 2014-2020.

 

L'articulation de la réglementation aides d’État et de la réglementation FESI en matière de déduction des recettes

 

La règlementation des aides d’État et celle des fonds structurels et d’investissement (FESI) présentent chacune des conditions spécifiques pour déterminer le montant du financement pouvant être octroyé au bénéficiaire de l'aide.
Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note qui aide à l’application des règles de calcul des montants d’aides d’État dans le cadre de projets générateurs de recettes bénéficiant de fonds européens (articles 61 et 65 du règlement n° 1303/2013).

 

Notion d'aide d’État : appréciation du critère d'affectation des échanges entre États membres et activités purement locales

 

Un financement public est qualifié d’aide d’État lorsque les quatre critères suivants sont remplis :

  • une aide est octroyée par l’État au moyen de ressources publiques ;
  • cette aide procure un avantage sélectif à une entreprise ;
  • elle distord la concurrence ; et
  • elle affecte ou est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.

Les deux derniers critères étaient auparavant présumés par la Commission européenne et la réunion des deux premiers critères justifiait en principe la qualification d’aide d’État. La communication sur la notion d’aide d’État du 19 juillet 2016 renverse la charge de la preuve : l’affectation des échanges entre États membres doit désormais être prouvée, elle ne peut être présumée.

Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note qui reprend les critères permettant d’apprécier le caractère purement local d’une activité et donc la capacité à affecter les échanges entre États membres des aides publiques qui lui sont accordées. Une mesure d’aide accordée à une activité purement locale n’affecte pas les échanges entre États membres, et la réglementation des aides d’État ne lui est donc pas applicable.

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Janvier 2017

 

Organisation d'un séminaire sur les aides d’État en faveur des infrastructures

 

Le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, la mise en œuvre du plan Juncker encourageant le développement des grands projets d’infrastructures pour dynamiser la croissance européenne, et les nouvelles dispositions européennes concernant la compatibilité des aides en faveur des infrastructures énergétiques, culturelles, sportives, récréatives multifonctionnelles et locales pour la période 2014-2020, amènent à porter une attention particulière aux financements publics des infrastructures.

Le CGET a organisé, le 25 janvier 2017, un séminaire sur les aides d’État en faveur des infrastructures autour des enjeux suivants :

  • Comprendre les nouvelles dispositions et orientations de la Commission en matière de financement des infrastructures ;
  • Quelles implications pour les autorités publiques et les porteurs de projets ?
  • Quels outils mettre en oeuvre pour assurer la compatibilité des financements publics accordés ?

Les présentations de la journée sont disponibles ici.

La synthèse du séminaire est disponible ici.

 

L'application de la réglementation des aides d’État dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne

 

Le CGET a publié une étude sur l'implication du secteur privé dans les programmes de coopération territoriale européenne (INTERREG) avec un kit d'instruction et de gestion des projets de coopération territoriale européenne qui prévoit une fiche sur l'application de la réglementation des aides d’État.

 

Décembre 2016

 

La publication des aides soumises aux obligations de transparence

Le Commissariat général à l'égalité des territoires a également élaboré un guide relatif à l'utilisation du "Transparency award module" qui permet de collecter et publier les aides soumises aux obligations de transparence.

Plus d'informations sur ces nouvelles obligations de transparence dans la rubrique "Régimes d'aides".

 

Septembre 2016

 

Les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement public

La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.

Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.

 

Juillet 2016

 

Les actions collectives et actions individualisées regroupées

Les actions collectives consistent en des prestations de communication, d’information, d’animation et de sensibilisation qui visent à remédier :

  • au défaut de coordination entre les acteurs de filières ou écosystèmes ;
  • aux problèmes de diffusion des connaissances qui entravent la structuration et/ou l’évolution des filières ou écosystèmes.

Ces actions sont destinées à toutes les entreprises et les résultats sont accessibles à tous. 

Les actions individualisées sont mises en place par un intermédiaire (considéré comme transparent) mandaté par la personne publique pour mener des actions auprès de certaines entreprises. Ces actions ne sont pas ouvertes à tous et répondent à des besoins particuliers de certaines entreprises. Elles peuvent parfois être mises en place à la suite d’une action collective, lorsqu’au cours d’une action collective des besoins spécifiques sont repérés.

La Commission européenne a confirmé la compatibilité avec la réglementation des aides d’État de la note de cadrage des autorités françaises fixant les conditions dans lesquelles des financements publics peuvent être accordés pour les actions collectives et les actions individualisées.

 

La mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence

Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.

Plus d'informations sur ces nouvelles obligations de transparence dans la rubrique "Régimes d'aides".

 

Mai 2016

 

L'application de la réglementation sur les services d'intérêt économique général (SIEG)

Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux aux affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré deux documents d'interprétation : une grille d'analyse sur l'application de la réglementation SIEG et une fiche méthodologique sur le calcul des compensations d'obligations de service public.

Plus d'informations sur les SIEG dans la rubrique "Services d'intérêt économique général".

 

La notion d'aide d'Etat

La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016.

 

Avril 2016

 

Les aides au financement des risques

Les aides publiques au financement des risques permettent de faciliter l’accès des entreprises au financement de leurs projets en leur proposant des prêts, des garanties de prêts et des interventions en capital sous forme de fonds propres ou quasi-fonds propres.

Dans les lignes directrices sur le financement des risques, la Commission européenne indique comment mettre en place une mesure de financement des risques aux conditions du marché. Une note d’interprétation de ces dispositions a été réalisée par le Commissariat général à l'égalité des territoires, la Direction générale des entreprises et l’Association des régions de France.

 

Aides à finalité régionale

Le Commissariat général à l'égalité des territoires propose une note présentant les différentes exonérations fiscales applicables dans les zones d'aides à finalité régionale.

 

Février 2016

 

L'application de la réglementation des aides d’État dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne

Pour savoir comment les règles relatives aux aides d’État s'appliquent aux projets de Coopération Territoriale Européenne, téléchargez ici le document de travail d'INTERACT.

 

Aides à finalité régionale

Le Commissariat général à l'égalité des territoires propose une note présentant les aides à finalité régionale.

 

Janvier 2016

 

Kit pédagogique sur l’application des règles relatives aux aides d’État dans le champ des FESI

 Afin d'accompagner les autorités en charge de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement en France, le Commissariat général à l'égalité des territoires, autorité nationale de coordination interfonds, met à disposition des acteurs concernés un kit pédagogique complet sur les règles relatives aux aides d’État dans le champ d'application des FESI, comprenant notamment un corpus règlementaire, des cas pratiques, une méthodologie détaillée, des supports de formation, un glossaire et une foire aux questions alimentée au fil de l’eau.

Le kit sera mis à jour régulièrement. Cette version date du 28 janvier 2016, elle comprend désormais une partie relative aux aides agricoles dans le domaine du FEADER.

Ce document est cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du programme Europ'Act.

Télécharger ici le kit de formation

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Septembre 2015

 

Les aides de minimis

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis .

Une circulaire du Commissariat général à l'égalité des territoires et son annexe précisent les conditions relatives à l'application de ce règlement.

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Juillet 2015

 

Les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles

Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020, sert de fondement à l’octroi de ces aides. Une note sur l’application de ce régime permet de donner quelques clés d’interprétation, cette note a été validée par un groupe de travail sur la réglementation en matière d’aides d’État réunissant les représentants de l’État et les collectivités territoriales.

 

Les aides en faveur des infrastructures locales

Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle.

Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 5 décembre 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement à l’octroi de ces aides. Une note sur l’application de ce régime permet de donner quelques clés d’interprétation, cette note a été validée par un groupe de travail sur la réglementation en matière d’aides d’État réunissant les représentants de l’État et des collectivités territoriales.

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Pour toute question sur les aides d’État : aidesdetat@cget.gouv.fr