Equivalent-subvention brut

Les méthodes de calcul des équivalent-subvention brut (ESB)

 

La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les mesurer et s'assurer du respect des règles de cumuls d'aides. Le logiciel de calcul d'équivalent subvention brut permet également de procéder à une actualisation des aides et des investissements de l'entreprise lorsqu'ils sont étalés sur plusieurs années.

En 2007, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne plusieurs méthodes de calcul des ESB qui ont été approuvées sous les numéros N677a2007 et N677b2007 (pour les prêts et les garanties).

Le logiciel est téléchargeable ici : logiciel

 

(Il est nécessaire d'installer préalablement le logiciel gratuit JAVA)
Une aide en ligne est disponible en cliquant sur le bouton droit de la souris dans la zone du logiciel

 

Attention : la méthode de calcul de l'ESB des avances récupérables pour les projets de RDI n'est plus applicable depuis l'expiration du régime d'aides n° 520/a/2007 au 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, conformément à l’article 7 paragraphe 5 du RGEC, les avances récupérables doivent être remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide et le montant nominal des avances récupérables doit respecter les taux d'intensités d'aides prévues par le régime d’aides n° SA.40391 majorées de 10 points de pourcentage.

Deux nouvelles méthodes de calcul de l’ESB ont été approuvées par la Commission européenne et vont être intégrées prochainement dans le logiciel, il s’agit :

  1. de la méthode de calcul de l’ESB des aides accordées sous forme de prêts à taux zéro : SA.43057
  2. de la méthode de calcul de l’ESB des avances récupérables dans le cadre d’aide à la RDI : SA.42322 
     
Pour toute question sur les aides d’État : aidesdetat@cget.gouv.fr