Les aides de minimis

 

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis .

Une circulaire du Commissariat général à l'égalité des territoires et son annexe précisent les conditions relatives à l'application de ce règlement. 

•  Liste des aides de minimis pour l'année 2016 , recensées au niveau national.

 

Pour toute question sur les aides d’État : aidesdetat@cget.gouv.fr