Régimes d'aides

 

Les régimes d’aides en vigueur autorisées par la Commission européenne

 

Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.

Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises ont informé à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.

Quelques précisions sur les obligations de transparence des aides d’État

 

Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :

  1. la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
  2. la publication des aides individuelles supérieures à 500.000€ (ou 60.000€ dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30.000€ dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016 :

 

Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.

Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.

 

 

Télécharger ici le tableau de recensement de tous les régimes d'aides et toutes les aides individuelles soumis aux obligations de transparence

 

Le tableau donne accès aux informations et aux textes des régimes d'aides et aides individuelles soumis aux obligations de transparence ainsi qu'aux principaux textes de la Commission européenne applicables aux aides d’État.

 

 

Quelques précisions sur les régimes d'aides

Vous trouverez ci-dessous quelques notes qui apportent des précisions sur les modalités d'application de certains régimes d'aides :

 

  • Les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement public

La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.

Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.

 

  • Les actions collectives et actions individualisées regroupées

Les actions collectives consistent en des prestations de communication, d’information, d’animation et de sensibilisation qui visent à remédier :

  - au défaut de coordination entre les acteurs de filières ou écosystèmes ;

  - aux problèmes de diffusion des connaissances qui entravent la structuration et/ou l’évolution des filières ou écosystèmes.

Ces actions sont destinées à toutes les entreprises et les résultats sont accessibles à tous. 

Les actions individualisées sont mises en place par un intermédiaire (considéré comme transparent) mandaté par la personne publique pour mener des actions auprès de certaines entreprises. Ces actions ne sont pas ouvertes à tous et répondent à des besoins particuliers de certaines entreprises. Elles peuvent parfois être mises en place à la suite d’une action collective, lorsqu’au cours d’une action collective des besoins spécifiques sont repérés.

La Commission européenne a confirmé la compatibilité avec la réglementation des aides d’État de la note de cadrage des autorités françaises fixant les conditions dans lesquelles des financements publics peuvent être accordés pour les actions collectives et les actions individualisées.

Sur ce modèle, la Direction générale des entreprises, en lien avec les centres et les comités, a élaboré une note sur l'application de la réglementation des aides d’État aux financements accordés aux centre techniques industriels et aux comités de développement économique. 

Les centres techniques industriels et les comités de développement économique sont à la fois des partenaires de recherche et de développement souvent présents dans les projets financés par l’État et les Régions, ils sont également des acteurs qui peuvent porter des actions collectives ou favoriser l’accès des entreprises, dont notamment les PME à certaines prestations, conseils, participations à des foires et salons dans le cadre des politiques publiques de développement économique.

 

  • Les aides au financement des risques

Les aides publiques au financement des risques permettent de faciliter l’accès des entreprises au financement de leurs projets en leur proposant des prêts, des garanties de prêts et des interventions en capital sous forme de fonds propres ou quasi-fonds propres.

Dans les lignes directrices sur le financement des risques, la Commission européenne indique comment mettre en place une mesure de financement des risques aux conditions du marché. Unenote d’interprétation de ces dispositions a été réalisée par le Commissariat général à l'égalité des territoires, la Direction générale des entreprises et l’Association des régions de France.

 

  • Les aides à finalité régionale

Le Commissariat général à l'égalité des territoires propose une note présentant les différentes exonérations fiscales applicables dans les zones d'aides à finalité régionale.

 

  • L'application de la réglementation des aides d’État dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne

Pour savoir comment les règles relatives aux aides d’État s'appliquent aux projets de Coopération Territoriale Européenne, téléchargez ici le document de travail d'INTERACT.

Le CGET a publié une étude sur l'implication du secteur privé dans les programmes de coopération territoriale européenne (INTERREG) avec un kit d'instruction et de gestion des projets de coopération territoriale européenne qui prévoit une fiche sur l'application de la réglementation des aides d’État.

 

  • Les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles

Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020,sert de fondement à l’octroi de ces aides. Une note sur l’application de ce régime permet de donner quelques clés d’interprétation, cette note a été validée par un groupe de travail sur la réglementation en matière d’aides d’État réunissant les représentants de l’État et les collectivités territoriales.

 

  • Les aides en faveur des infrastructures locales

Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle.

Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 5 décembre 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement à l’octroi de ces aides. Une note sur l’application de ce régime permet de donner quelques clés d’interprétation, cette note a été validée par un groupe de travail sur la réglementation en matière d’aides d’État réunissant les représentants de l’État et des collectivités territoriales.

 

Pour toute question sur les aides d’État : aidesdetat@cget.gouv.fr