Services d'intérêt économique général

 

Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans le cadre de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) 

 

L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l'accomplissement de ces missions d'intérêt général.

Le paquet « Monti-Kroes », encadrement européen fixant l’environnement juridique des compensations de service public dans le cadre de la gestion de services d’intérêt économique général par une entreprise, expirait fin 2011. Le Collège des Commissaires a donc adopté le 20 décembre 2011 trois textes portant réforme du paquet « Monti-Kroes » sur le financement des compensations de SIEG. A ces trois textes (encadrement, décision, communication), désormais appelés communément le paquet « Almunia », s’ajoute un règlement « de minimis » spécifique aux SIEG du 25 avril 2012.

La communication de la Commission 2012/C8/02 du 20 décembre 2011 permet d’interpréter les différentes notions de la réglementation des SIEG telles que le mandat, la surcompensation, l’activité économique, l’intérêt général.

L’encadrement communautaire 2012/C 8/03 du 20 décembre 2011 sur les aides d’Etat sous forme de compensation de services public servira de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne.

La décision d’exemption 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative aux compensations accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG détermine dans quelles mesures les compensations, qui contiennent un élément d’aide d’Etat, peuvent être exemptées de notification.

Le réglement n° 360-2012 relatif aux aides de minimis spécifique aux compensations accordées aux entreprises chargées de SIEG et qui sont inférieures à 500.000€ sur trois exercices fiscaux.

 

Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux aux affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré deux documents d'interprétation : une grille d'analyse sur l'application de la réglementation SIEG et une fiche méthodologique sur le calcul des compensations d'obligations de service public.

 

Pour toute question sur les aides d’État : aidesdetat@cget.gouv.fr