Zonage AFR

Le Zonage des aides à finalité régionale (AFR)

 

La Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement à partir de critères de détermination des zones qu’elle fixe dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 : les zones d'aides à finalité régionale (AFR).

 

 

L'élaboration de la carte des zones AFR

Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 ont attribué à la France une enveloppe de 15,6 millions d’habitants. Ainsi 24,17% de la population nationale est éligible aux AFR jusqu’en 2020, au lieu de 18,4% pour la période 2007-2013.

La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été approuvée par la Commission européenne dans sa décision n° SA.38182 du 7 mai 2014. La nouvelle carte est traduite en droit français par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

 

Voir si ma commune est zonée

 

La carte des AFR comprend deux types de zones :

  •  les zones relevant de l'article 107, paragraphe 3, point a) – 107.3.a - du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En France, ces zones concernent : la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, dont l’ensemble des communes sont classées en zones « a ». Elles bénéficient des taux d'aide aux entreprises les plus élevés d’Europe (entre 45 et 90% selon la taille de l'entreprise et la zone), notamment au titre de leur caractère ultrapériphérique.
  • les zones relevant de l'article 107, paragraphe 3, point c) – 107.3.c – du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui permet d'autoriser des aides aux entreprises destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Elles sont moins défavorisées que celles visées au point a) et doivent donc être sélectionnées sur des bases plus restrictives .

 

Au sein de ces zones, la Commission autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale. Ces aides contribuent au développement de ces zones  en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements.

 

La constitution d'une réserve nationale de population

Le gouvernement français a choisi de constituer une réserve nationale de population de 0,36% de l’enveloppe octroyée, soit 233 757 habitants. Cette réserve peut être utilisée pour intégrer en cours de période des territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière, de façon à permettre des mesures d’accompagnement et de renforcement de l’attractivité.

Sur la base des critères ci-dessus, une première demande d'utilisation de la réserve AFR  a été notifiée à la Commission. Elle concerne six communes métropolitaines affectées par les restructurations de Défense dans les zones d’emploi de Châlons-en-Champagne et de Dijon-Longvic. La demande a été approuvée par la Commission européenne le 3 juin 2015. Cette décision a été mise en œuvre en droit français par le décret n°2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret initial  n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Une deuxième demande d'utilisation de la réserve AFR a été notifiée à la Commission européenne. Elle concerne 52 communs métropolitaines nécessitant un accompagnement renforcé de l'Etat. La demande a également approuvée par la Commission européenne le 10 février 2017. Cette décision a été mise en œuvre en droit français par le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret initial  n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Il subsiste donc un reliquat de population éligible au zonage AFR de 44 147 habitants.

 

Les aides à finalité régionale

Les principaux dispositifs d’aide relevant de la catégorie des aides à finalité régionale sont les suivants :

-  la prime d’aménagement du territoire (PAT) de l’Etat pour les projets industriels et de services, créée par le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, référencé auprès de la Commission européenne sous le numéro SA.39746 ;

-  l’aide à la réindustrialisation de l’Etat ;

-  les exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’entreprises (article 44 sexies du CGI) et les reprises d’entreprise industrielle en difficulté (article 44 septies du CGI). Une note présente les différentes aides fiscales applicables dans les zones AFR ;

-  des exonérations d’impôts locaux (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties) qui s’appliquent sur délibérations préalables des collectivités territoriales compétentes (articles 1464 B, 1465 et 1383 A du CGI). Une note présente les différentes aides fiscales applicables dans les zones AFR ;

-  les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise en zone AFR, dans le cadre de l’article L1511-3 du CGCT et du décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vous pouvez retrouver les différentes bases juridiques assurant la compatibilité de ces aides avec la réglementation européenne des aides d’État dans le tableau de recensement des régimes d'aides et aides individuelles dans l'onglet "Régimes d'aides".