Aides d'état

Kit pédagogique sur l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le champ des FESI

 

Afin d'accompagner les autorités en charge de la mise en oeuvre des fonds européens structurels et d'investissement en France, le Commissariat général à l'égalité des territoires, autorité nationale de coordination interfonds, met à disposition des acteurs concernés un kit pédagogique complet sur les règles relatives aux aides d'Etat dans le champ d'application des FESI, comprenant notamment un corpus règlementaire, des cas pratiques, une méthodologie détaillée, des supports de formation, un glossaire et une foire aux questions alimentée au fil de l’eau.

Le kit sera mis à jour régulièrement. Cette version date du 28 janvier 2016, elle comprend désormais une partie relative aux aides agricoles dans le domaine du FEADER.

 

Ce document est cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du programme Europ'Act.

 

La réglementation des aides publiques aux entreprises

L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

On peut, en conséquence, qualifier une aide d’aide d’État lorsque les 4 critères suivants sont remplis :

  • une aide accordée à une entreprise,
  • par l’État au moyen de ressources publiques,
  • procurant un avantage sélectif, et
  • affectant les échanges entre États membres et la concurrence.

 

La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016.

 

1. Réglementation européenne

Les aides publiques aux entreprises sont donc par principe interdites, par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.

Lorsqu’elles sont autorisées, les aides doivent en règle générale faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et elles ne peuvent être octroyées qu’après approbation de la Commission.

Depuis 2001, la Commission a, cependant, adopté des règlements qui permettent aux Etats membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent des critères prescrits. Ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements. Ainsi, les aides qui sont octroyées sur la base de ces régimes exemptés de notification et qui en respectent toutes les conditions sont présumées compatibles avec le marché intérieur.

 2.   Règlementation nationale

La Constitution de 1958 organise la répartition des compétences au sein de l’État et entre l’État et les collectivités territoriales. L’État dispose ainsi d’une compétence générale d’intervention, tandis que les collectivités territoriales ne sont compétentes que dans les cas où la loi le prévoit.

Le code général des collectivités territoriales organise la répartition des compétences entre collectivités et les règles d’octroi des aides notamment dans ses articles L1511-1, L1511-1-1, L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-5, L1511-7, L1511-8.

L’ensemble des régimes d’aides listés ci-après selon leur finalité ont été adoptés soit dans le cadre d’une procédure d’information, soit dans le cadre d’une procédure de notification à la Commission.
 
Ils sont en vigueur et peuvent être utilisés par les collectivités et les services de l’État pour octroyer des aides aux entreprises. 

 

Ici un lien pour accéder aux informations relatives aux anciennes réglementations

 

Pour toute question sur les aides d’État : aidesdetat@cget.gouv.fr