Glossaire

  • Accusé de réception (d'un dossier complet)

    Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.

  • Acompte

    Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle. Il s’agit du bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par le FSE.

  • Additionnalité

    Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds structurels interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Autrement dit, les Fonds structurels européens ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques incombant à l’Etat membre.
    Ce principe signifie aussi que l’aide communautaire ne doit pas conduire les Etats membres à réduire leurs efforts en terme de dépenses publiques, mais vise à compléter ceux-ci. Les Etats doivent maintenir pour chaque objectif ou programme leurs dépenses publiques.
    Article 15 du règlement n°1083/2006

  • Aides d'Etat

    Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
    Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

  • Appel de Fonds communautaires

    L’appel de Fonds communautaires constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire.
    Article 87 du règlement n°1083/2006

  • Archivage

    L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique.
    Article 90 du règlement n°1083/2006

  • Assistance technique

    L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre du programme.
    Article 46 du règlement n°1083/2006

  • Autorité d'audit

    La CICC a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens. "Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle ".
    Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 c du règlement n°1083/2006

    Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

  • Autorité de certification

    "Une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission."
    Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 b du règlement n°1083/2006

  • Autorité de gestion

    Une autorité de gestion est une « autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre » pour gérer un programme de financement européen. L’Autorité de gestion est responsable de la rédaction du programme, c’est-à-dire, de décider dans un cadre partenarial quelles actions vont être financées par les fonds (dans le respect des obligations réglementaires et de 5 l’Accord de partenariat) et, une fois le programme en marche, elle sélectionne les porteurs de projets et gère l’octroi et le suivi des fonds accordés.

  • Avance

    Possibilité financière accordée au porteur de projet disposant d’une faible trésorerie lui permettant de démarrer le projet. L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective.

  • Axe prioritaire

    Il constitue une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel : « une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel consistant en un groupe d’opérations liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables ».
    Article 2 (point 2) du règlement n°1083/2006