Glossaire

  • Cadre de référence stratégique national

    Document stratégique réalisé par l’Etat membre et validé par la Commission européenne présentant un diagnostic et les orientations stratégiques des programmes ainsi que la coordination et le pilotage des instruments d’intervention. Il constitue un instrument visant à préparer la programmation des Fonds et à définir les priorités nationales pour la période 2007-2013.
    Article 27 et 28 du règlement n°1083/2006

  • Certificat de service fait

    Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.
    Article 58 du règlement n°1083/2006, article 13 du règlement n°1828/2006, article 16 du règlement n°1080/2006

  • Certification des dépenses

    Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finals visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.
    Article 61 du règlement n°1083/2006

  • Ciblage des Fonds (« Earmarking »)

    "L’intervention cofinancée par les Fonds est ciblée sur les priorités de l’Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de création d’emplois, y compris en vue de réaliser les objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi 2005-2008 définies par la décision 2005/600/CE du Conseil (1). À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l’objectif Convergence et 75 % des dépenses pour l’objectif Compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l’Union européenne telle qu’elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus. Ces objectifs, basés sur les catégories de dépenses figurant à l’annexe IV, s’entendent comme une moyenne sur l’ensemble de la période de programmation".
    Les projets et dépenses cofinancés par les Fonds structurels européens doivent être ciblés sur des objectifs thématiques relevant de la stratégie de Lisbonne.
    Article 9 (point 3) du règlement n°1083/2006

  • Clôture

    Phase finale d’un programme communautaire qui met fin aux engagements juridiques et financiers par le paiement du solde communautaire de la Commission européenne.
    Titre VII « Gestion financière », Chapitre 1 « Gestion financière », Section 5 du règlement n°1083/2006

  • Cofinancement public

    Contribution financière au plan de financement d’un projet à subventionner provenant d’une collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, EPCI…).
    Article 15 du règlement n°1083/2006

  • Cohésion économique, sociale et territoriale

    Le traité de Maastricht a institutionnalisé la politique de cohésion économique et sociale dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE). Elle exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l’Union européenne. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels européens. Le traité de Lisbonne appliqué depuis le 1er décembre 2009 a introduit la notion de cohésion territoriale :
    "Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne".
    Article 174 du TFUE (ex article 158 du TCE)

  • Comité de suivi

    Chaque Programme opérationnel (PO) est doté au niveau régional d'un comité de suivi institué par l'Etat membre pour chaque programme, en accord avec l'autorité de gestion. Il est coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Il est composé de représentants de la Commission européenne et des administrations centrales concernées (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés) du Président du Conseil économique et social régional, des Présidents des chambres régionales consulaires, du Trésorier payeur général de région, (ou de son représentant), des Préfets des départements et des Présidents des conseils généraux de la région (ou leurs représentants). Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre l'évolution de la mise en œuvre des crédits. Il donne son accord sur le complément de programmation avant que celui-ci soit transmis à la commission européenne. Il approuve toute modification aux programmes ou aux compléments de programmation.

  • Comités de programmation

    Les comités de programmation sont les instances au sein desquelles est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l'objet d'une demande de subvention européenne. Pour les programmes régionaux, les comités de programmation sont co-présidés par le Préfet de région et le Président de Conseil régional et associent les Préfets de département, les Présidents de conseils généraux, le représentant de l'autorité de paiement du programme (souvent le trésorier payeur général de région) et les services responsables de la mise en œuvre des différentes mesures du programme. Le représentant de l'autorité de gestion prend en dernier ressort les décisions de programmation.

  • Commission européenne

    Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que "Gardienne des Traités", la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative. Sixième partie, "Dispositions institutionnelles et financières", Titre 1 "Dispositions institutionnelles", Chapitre 1 "Les institutions", Section 4 "la Commission européenne" du TFUE

  • Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)

    Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'Administration, Inspection générale de l'Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu'autorité indépendante, à vérifier la mise en œuvre d'une piste d'audit suffisante dans chacune des régions, à effectuer des certifications, au vu de la reconciliation comptable et de la réalité des contrôles approfondis et à délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées.

  • Communication

    Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.
    Article 69 du règlement n°1083/2006, chapitre II « Dispositions d’exécution du règlement CE, n°1083/2006 », section 1 Information et publicité du règlement n°1828/2006.

  • Compatibilité

    Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par l’UE doivent être conformes aux dispositions communautaires en vigueur : "Les opérations financées par les Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui ci".
    Article 9 (point 5) du règlement n°1083/2006

  • Complémentarité

    Les actions communautaires sont conçues comme des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celles-ci.

  • Comptage public

    Il s’agit de la personne responsable pour les institutions publiques de :

    - la bonne exécution des paiements,
    - l'encaissement des ressources et du recouvrement des créances constatées,
    - la préparation et de la présentation des comptes; de la tenue de la comptabilité,
    - la définition et de la validation des systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de la validation des systèmes définis par l’ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables,
    - la gestion de la trésorerie.

    Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (1ère partie "Principes fondamentaux", Titre II : "Ordonnateurs et comptables publics"

  • Concentration

    Ce principe communautaire signifie que les interventions communautaires sont ciblées sur des territoires, espaces zonés.
    Titre 1 "Objectifs et règles générales d’intervention", Chapitre III du règlement n°1083/2006

  • Concurrence

    La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d'exonérations fiscales, sont strictement réglementées. Les fonds structurels ne peuvent déroger à ces règles lorsqu'ils interviennent en soutien du développement économique régional.  

  • Conseil européen

    Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d'Etat ou de Gouvernement des pays membres de l'Union européenne et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l'Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d'une rotation semestrielle.

  • Convention attributive de subvention

    Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.
    Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.
    Circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 sur le dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes européens cofinancés par les Fonds structurels, le FEADER, le FEP sur la période 2007-2013

  • Corrections financières

    Mécanisme visant à sanctionner une irrégularité financière qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre ou de contrôle d’une intervention.
    Article 98 (corrections par les Etats membres) du règlement n°1083/2006, article 99 (section 2 corrections financières par la Commission) du règlement n°1083/2006

  • Coût total éligible

    Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des Fonds structurels européens.
    Article 53 du règlement n°1083/2006