Glossaire

  • Date finale (d'éligibilité)

    La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de participation des fonds structurels européens. Elle se réfère aux paiements effectués par les bénéficiaires finals. Elle peut être prorogée par la Commission européenne sur demande justifiée de l'Etat membre.

  • Date initiale(d'éligibilité)

    Date à compter de laquelle les dépenses d'un projet à cofinancer par des fonds structurels européens peuvent être prises en compte pour une période de programmation. Une dépense ne peut, en effet, pas être considérée comme éligible à la participation des fonds structurels européens si elle a été effectivement payée avant la date à laquelle la Commission européenne a reçu la demande d'intervention. La date initiale d'éligibilité des dépenses est la date de réception de la demande d'intervention par la Commission.

  • De minimis (règle)

    Seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification ni une autorisation de la commission européenne. Ce seuil d'aides est actuellement fixé, par entreprise, à 200.000 euros sur une période de trois ans, débutant au moment de la première aide de minimis.

  • Déclaration de validité

    Effectuée par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) qui doit, au plus tard lors de la demande de versement de paiement final, établie pour chaque forme d'intervention, se prononcer sur la validité de la demande de versement ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses.

  • Dégagement d'office

    Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas été utilisée ou qu’aucune demande de paiement n’a été reçue à la fin de la 2ème année suivant l’engagement budgétaire (N+2).

    "La Commission dégage d’office la partie d’un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l’article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l’exception visée au paragraphe 2".

    La règle "N+2" a pour objectif d’inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement et régulièrement les fonds communautaires mis à leur disposition. Il s’agit d’une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds communautaires, ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d’un appel de fonds adressé à la Commission européenne.

    Article 93 du règlement n°1083/2006

  • Demande de subvention

    Document administratif mis à la disposition d’un porteur de projet par un service instructeur permettant au bénéficiaire de solliciter un concours financier pour un projet déterminé.

  • Dépenses éligibles

    Dépenses rattachées à une opération sur une période conventionnée conformes à la réglementation communautaire et nationale en vigueur. Décret du 03 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période 2007-2013 modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

  • Dépenses publiques

    "Toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des autorités régionales ou locales, du budget général des Communautés européennes relatif aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et toute dépense similaire. Toute participation au financement des opérations provenant du budget d’organismes de droit public ou d’associations formées par une ou plusieurs autorités régionales ou locales ou des organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) est considérée comme une dépense similaire".
    Article 2 (point 5) du règlement n°1083/2006

  • Déprogrammation

    Procédure visant à abandonner la programmation de l’opération. Cette procédure suppose un passage en comité de programmation pour validation de l’abandon du projet

  • DG Agri (de la Commission européenne)

    La direction générale de l'agriculture est le service de la Commission européenne chargé de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne dans les domaines de l'Agriculture et du développement rural, le but poursuivi étant notamment de relever les défis posés par le dépeuplement et l'état d'abandon de nombreuses zones rurales avec l'intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) .

  • DG Emploi (de la Commission européenne)

    La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l'emploi. Elle encourage la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l'emploi, elle soutient et complète leurs actions, elle veille à ce que l'emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. A ce titre, elle est responsable de la mise en œuvre du Fonds social européen. Le Fonds Social Européen (FSE) est le principal instrument financier de la stratégie européenne de l'emploi et participe à l'objectif de cohésion économique et sociale.

  • DG Régio (de la Commission européenne)

    La Direction générale de la Politique régionale est le service de la Commission européenne chargé des actions européennes en faveur du développement socio-économique des régions défavorisées de l'Union européenne. La DG Politique régionale est chargée principalement de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui intervient dans les 15 Etats membres.

  • Document de mise en oeuvre

    Document réalisé par l’autorité de gestion (ou l’autorité de gestion déléguée le cas échéant) détaillant les procédures d’instruction, de gestion, de suivi et mettant également en avant les fiches actions, ainsi que les opérations et les dépenses éligibles. Ce document régional complète le programme opérationnel pour la région concernée.