Glossaire

  • Echantillonnage (élaboration d'un)

    Les autorités de gestion et de contrôle doivent sélectionner les domaines de vérification sur la base d'un " échantillon approprié ". La méthode d'échantillonnage doit s'appuyer sur l'analyse des risques et prendre en compte la nature du porteur de projet, celle des activités financées par les fonds structurels européens et le montant des dépenses des projets. L'échantillon des opérations contrôlées devra être tel qu'il tienne compte : - de la nécessité de contrôler des opérations de nature et d'ampleur suffisamment variées, - des facteurs de risque identifiés par les contrôles nationaux ou communautaires, - de la concentration des opérations par certains organismes intermédiaires ou certains bénéficiaires finals, de sorte que les principaux organismes intermédiaires et les principaux bénéficiaires finals soient contrôlés une fois au moins avant la clôture de chaque intervention.

  • Egalité des chances (entre femmes et hommes)

    Volonté politique de voir des progrès réalisés dans la promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes par l'adoption d'une série de résolutions et de recommandations, les dernières en date concernant l'intégration de l'égalité des hommes et des femmes dans la prise de décision (Conseil européen de Dublin, 13-14 décembre 1996).

  • Eligibilité des dépenses

    Ensemble de règles communes définies aux niveaux communautaire et national afin de garantir l’application uniforme des Fonds structurels européens dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses. Décret du 03 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période 2007-2013 modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011
    Article 56 (« Eligibilité des dépenses »), du règlement n°1083/2006, article 48 du règlement n°1828/2006, articles 7 et 13 du règlement n°1080/2006, article 11 du règlement n°1081/2006

  • Eligibilité géographique

    Chaque projets cofinancés par les Fonds structurels européens doit être localisé dans une zone géographique éligible prédéfini par la Commission européenne et l’Etat membre.
    Titre 1 « Objectifs et règles générales d’intervention », Chapitre III du règlement n°1083/2006

  • Entreprise

    L’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n°800/2008 du 06 août 2008 défini à l’article 1 la notion d’entreprise : "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique".

  • Evaluation (à mi-parcours)

    Ce type d'évaluation rend compte, au fur et à mesure, des conditions de mise en œuvre, de l'avancement de l'intervention et des résultats acquis. L'évaluation in itinere (ou " chemin faisant, à mi-parcours,") est à considérer comme un enrichissement du système de suivi, démarche qui a une finalité différente du contrôle administratif et financier. Cette évaluation peut être réalisée à un intervenant indépendant sur la base d'un cahier des charges.

  • Evaluation ex ante

    Analyse préliminaire à l'adoption d'une intervention des fonds structurels, ceci afin d'en déterminer la pertinence par rapport aux besoins. L'évaluation ex ante doit contribuer à la clarification des objectifs du programme. Ce type d'évaluation, de la responsabilité des autorités compétentes (le Préfet de Région pour le DOCUP), peut être effectué par un consultant indépendant ou par l'administration elle-même et conduit, après négociation, à la prise de décision. C'est lors de l'évaluation ex-ante que sont traités les indicateurs de situation ou d'environnement (état du territoire/du secteur) qui permettent lors de l'analyse ex-post de vérifier les effets produits par l'intervention. Plus spécifiquement, l'évaluation ex ante aide à apprécier les aspects clés de l'aide proposée, tels que le raisonnement, la pertinence, la cohérence du programme, et autant que possible l'efficacité et l'efficience potentielles des actions faisant l'objet du soutien des fonds structurels européens.

  • Evaluation ex post

    Evaluation sur un projet, un programme ou une politique de nature macroéconomique réalisée en général après la clôture des opérations et destinée à évaluer l'impact d'un programme en terme de variables statistiques. Elle peut être initiée par l'autorité de gestion avec éventuellement le concours de cabinets de consultants sur la base d'un cahier des charges.