Glossaire

  • Factures acquittées

    Le versement du montant d'une subvention ou d'acomptes doit être appuyé de "factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente ". Par acquitté il faut entendre la reconnaissance écrite par laquelle un fournisseur ou prestataire de service déclare sa créance éteinte par un règlement en bonne et due forme. Cette pratique étant parfois omise, la preuve du règlement doit être recherchée par d'autres voies comme les relevés bancaires du débiteur. La notion de pièces comptables de valeurs probantes équivalentes ne doit donc pas être assimilée à l'autofacturation (prestation en nature ou livraison à soi-même).

  • FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural)

    Les Etats membres de l’Union européenne ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, avec un budget de 960 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

    Pour une plus grande efficacité, l’Union européenne a délégué trois de ses politiques aux États-membres :

    - La politique de cohésion économique, sociale et territoriale,
    - La politique de développement rural,
    - La politique des affaires maritimes et de la pêche.

    Ces trois politiques sont financées par les « fonds européens structurels et d’investissement » (FESI). Parmi eux, lefonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.

    Pour la période 2014-2020, la France est l’Etat membre qui se voit allouer l’enveloppe FEADER la plus conséquente pour le soutien au développement rural. Les crédits FEADER s'élèvent ainsi à11,4 milliards d’euros et peuvent intervenir sur les thématiques suivantes :

    - L'installation des jeunes agriculteurs,
     - Les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à contraintes spécifiques,
     - Les mesures agro-environnementales et climatiques, le soutien à l’agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau,
     - Les investissements dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier

    Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEADER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l’autorité de gestion d’un programme de développement rural FEADER. Un cadre national propose des orientations communes aux programmes de développement rural régionaux. L’État reste autorité de gestion de deux programmes nationaux : le programme «réseau rural national » et le programme « gestion des risques et assistance technique ».

     

  • FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)

     

    Les Etats membres de l’Union européenne ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, avec un budget de 960 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

    Pour une plus grande efficacité, l’Union européenne a délégué trois de ses politiques aux États-membres :

     

    - La politique de cohésion économique, sociale et territoriale,
    - La politique de développement rural,
    - La politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée.

     

    Ces trois politiques sont financées par les « fonds européens structurels et d’investissement » (FESI). Parmi eux, lefonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) intervient dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée.

    Pour la période 2014-2020, la France  bénéficiera d’une enveloppe globale de 588 millions d’eurosde crédits du FEAMP. Ce budget permettra d’intervenir sur différentes priorités :

     

    - Encourager une pêche durable, innovante et compétitive
    - Encourager une aquaculture durable, innovante et compétitive
    - Encourager la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
    - Améliorer l’emploi et renforcer la cohésion territoriale
    - Encourager la commercialisation et la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
    - Encourager la mise en œuvre de la politique maritime intégrée.

    En France, le programme opérationnel FEAMP est géré par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. La gestion d’une partie des mesures du FEAMP peut être confiée aux conseils régionaux littoraux.

     

  • FEDER (fonds européen de développement régional)

    Les Etats membres de l’Union européenne ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, avec un budget de 960 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

    Pour une plus grande efficacité, l’Union européenne a délégué trois de ses politiques aux États-membres :

    -      La politique de cohésion économique, sociale et territoriale,

    -      La politique de développement rural,

    -      La politique des affaires maritimes et de la pêche.

    Ces trois politiques sont financées par les « fonds européens structurels et d’investissement » (FESI). Parmi eux, le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.

     

    En France, pour la période 2014-2020, le FEDER représente 9,5 milliards d’euros :

    -      8,4 milliards d’euros sont consacrés à l’objectif « investissement pour la croissance et l’emploi », en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales,

    -      1,1 milliard d’euros sont consacrés à l’objectif « coopération territoriale européenne », qui vise à soutenir la cohésion dans l’Union européenne grâce à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

     

    Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l’autorité de gestion d’un programme FEDER.

     

    En France, le FEDER intervient sur les thématiques suivantes :

    -      Investir dans la recherche, le développement technologique et l’innovation,

    -      Améliorer la compétitivité des PME,

    -      Favoriser le développement des technologies de l’information et de la communication,

    -      Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

    Le FEDER finance également des actions soutenant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l’emploi ou encore l’inclusion sociale. Enfin, afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l’enveloppe FEDER est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

     

  • FESI (Fonds européens structurels et d'investissement)

     

    Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) financent dans tous les pays de l’Union européenne des projets innovants au service de l’emploi, de la recherche, de la formation, de l’environnement, etc.

    Il existe 4 types de FESI :

    - Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, qui financent la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;

    - Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui soutient le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;

    - Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui finance la politique de la pêche et des affaires maritimes.

     

    Les FESI sont gérés directement par les États membres de l’Union européenne. Des accords de partenariat entre la Commission européenne et les États définissent les modalités d’utilisation des FESI entre 2014 et 2020. Ils précisent les objectifs stratégiques et les priorités d'investissement de chaque pays, en cohérence avec la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

    Ainsi, en France, les FESI doivent répondre à trois grands enjeux :

    - La compétitivité de l’économie et de l’emploi,

    - La transition énergétique et écologique et de la gestion durable des ressources,

    - L’égalité des territoires et des chances.

    Pour la période 2014-2020, l’enveloppe totale de la France est de 26,7 milliards d’euros. Grâce à ces fonds européens, un projet est cofinancé toutes les 3 minutes.  

     

     

  • Fonds de cohésion

    Le fonds de cohésion ne concerne pas la France mais les pays de l'Union les plus pauvres, c'est-à-dire ceux dont le produit intérieur brut est inférieur de 90% à la moyenne communautaire. Au quatre anciens pays bénéficiaires du fonds de cohésion (Espagne, Portugal, Irlande et Grèce) s'ajoute depuis le 1er mai 2004 les dix nouveaux Etats membres. Ce fonds finance de nombreuses infrastructures de transport.

  • FSE (fonds social européen)

    Les États membres de l’Union européenne ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, avec un budget de 960 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

    Pour une plus grande efficacité, l’Union européenne a délégué trois de ses politiques aux États-membres :

    - La politique de cohésion économique, sociale et territoriale,

    - La politique de développement rural,

    - La politique des affaires maritimes et de la pêche.

     

    Ces trois politiques sont financées par les « fonds européens structurels et d’investissement » (FESI). Parmi eux, le fonds social européen (FSE) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l’Union européenne.

    En France, pour la période 2014-2020, le FSE représente 6,03 milliards d’euros. Il intervient sur les thématiques suivantes :

    - Améliorer les possibilités d'emploi,

    - Renforcer l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté,

    - Promouvoir l'éducation, l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie,

    - renforcer les capacités administratives.

    Afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l’enveloppe FSE est également mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

     

    Dans le contexte national de décentralisation, les conseils régionaux sont autorités de gestion à hauteur de 35% de l’enveloppe nationale FSE au titre de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation. L’Etat est autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion, à hauteur de 65% de l’enveloppe nationale FSE.