Glossaire

  • Objectifs prioritaires

    Les règlements européens fixent en application du principe de concentration des objectifs prioritaires pour les fonds structurels européens. Pour la période 2000-2006, trois objectifs prioritaires ont été fixés : • objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement • objectif 2 : soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle • objectif 3 : soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi (cf. règlement général n° 1260 sur les fonds structurels européens).

  • Office européen de lutte anti fraude (OLAF)

    Service d'enquête indépendant ayant pour mission de lutter contre la criminalité transfrontalière et la fraude sur les fonds structurels européens.

  • Opération

    "Un projet ou un groupe de projets sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité selon les critères fixés par le Comité de suivi et mis en oeuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l’axe prioritaire auquel il est rattaché".
    Article 2 (point 3) du règlement n°1083/2006

  • Ordonnateur

    Personne chargée dans chaque institution publique d’exécuter les ressources et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et d’en assurer la légalité et la régularité.
    Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (1ère partie "Principes fondamentaux", Titre II : "Ordonnateurs et comptables publics"

  • Ordre de reversement

    Un acte administratif juridique indiquant au porteur de projet qu’il doit rembourser un montant FEDER/FSE en raison d’une ou plusieurs irrégularités financières décelées au niveau du projet cofinancé. Une décision de déchéance donne lieu à un ordre de reversement.

  • Organisme de droit public

    Conformément à l’article 9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il s’agit de tout organisme :

    - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;

    - doté de la personnalité juridique, et

    - dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

    Article 9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

  • Organisme intermédiaire

    L’article 2 (point 6) du règlement n°1083/2006 définit un organisme intermédiaire comme "tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en oeuvre les opérations".
    Article 2 (point 6) du règlement n°1083/2006, article 12 du règlement n°1828/2006