Glossaire

  • Paiements intermédiaires

    Les paiements intermédiaires sont effectués par la Commission européenne pour rembourser les dépenses effectivement payées au titre des fonds structurels et certifiées par l'autorité de paiement. Ils sont effectués au niveau de chaque intervention et calculés au niveau des mesures contenues dans le plan de financement du complément de programmation.

  • Partenariat

    Un principe communautaire signifiant que l’ensemble des acteurs communautaires, nationaux, régionaux et locaux participent à la préparation, et à la réalisation des programmes. Autrement dit, les autorités responsables de la gestion des Fonds structurels européens doivent associer les principaux co-financeurs et acteurs socio-économiques à la mise en oeuvre des programmes. Le partenariat porte notamment sur la préparation, la programmation, le financement, le suivi et l’évaluation.
    Article 11 du règlement n°1083/2006

  • Piste d'audit

    Document décrivant les systèmes de gestion et de contrôle du programme communautaire mis en oeuvre par une autorité de gestion. La piste d’audit représente chaque étapes de la vie d’un dossier, du dépôt du dossier jusqu’à son archivage. La piste d’audit structure l’ensemble des actes de gestion, de certification, de paiement et de contrôle des dossiers de demande de subvention.
    Article 15 du règlement n°1828/2006, article 60 (point f) du règlement n°1083/2006

  • Plafond d'intervention des Fonds

    Le taux de participation communautaire est plafonné selon les programmes, les régions, les zones et la nature des projets. Ce taux s’applique au coût total éligible.
    Articles 52 et 53 du règlement n°1083/2006

  • Plan de financement

    Un plan de financement représente l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il doit être réalisé au stade de l’élaboration de la demande d’aide et constitue une annexe de la convention attributive de subvention. Le plan de financement peut être modifié par voie d’avenant et donner lieu à une reprogrammation de l’opération en Comité de programmation le cas échéant. Il doit être équilibré en dépenses et en ressources et doit faire l’objet d’un suivi régulier jusqu’à la clôture du projet.

  • PRESAGE

    Outil informatique unique permettant de suivre la gestion, la programmation, l’évaluation et le contrôle de l’ensemble des projets et programmes cofinancés par les Fonds structurels européens en France.

  • Programmation

    Ce principe communautaire signifie que les Fonds structurels interviennent sur une durée de plusieurs années (2007-2013 : 7 ans). Par conséquent chaque programme, chaque opération fait l’objet d’une approbation au sein d’un comité (national ou régional). La programmation intervient en amont et en aval de la procédure.
    Article 10 du règlement n°1083/2006

  • Programme mono-fonds

    Les programmes opérationnels bénéficient d’un seul Fonds communautaire.
    Article 34 (point 1) du règlement n°1083/2006

  • Programme opérationnel (PO)

    Document stratégique régional (ou national le cas échéant) de l’autorité de gestion, validé par la Commission européenne qui précise les axes et les priorités d’intervention des Fonds en région. Ce document s’inscrit dans le cadre de référence stratégique national et couvre une période entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
    Article 32 du règlement n°1083/2006

  • Proportionnalité (principe de)

    Principe communautaire qui signifie que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Le principe de proportionnalité régule l’exercice des compétences exercées par l’Union européenne. Il vise à limiter et encadrer l’action des institutions de l’Union.
    Les ressources financières et administratives utilisées pour la mise en oeuvre des Fonds doivent être proportionnelles au coût total des dépenses rattachées au programme opérationnel.
    Article 13 du règlement n°1083/2006, article 74 du règlement n°1083/2006

  • Publicité et information (des interventions)

    Les actions de publicité et d'information à mettre en œuvre par les pouvoirs publics relatives aux interventions des Fonds structurels européens visent à augmenter la notoriété et la transparence de l'action de l'Union européenne et à donner dans tous les Etats membres une image homogène des interventions concernées.