Glossaire

  • Rapport annuel d'exécution

    Rapport que doit produire chaque autorité de gestion d’un programme communautaire qui est transmis à la Commission européenne au 30 juin de chaque année.
    Article 67 du règlement n°1083/2006

  • Rapport de contrôle

    Document administratif consignant les anomalies relevées par le contrôleur et ses recommandations durant un contrôle. Ce document doit être signé et daté par le contrôleur. Il existe deux types de rapport : un rapport initial (avant phase contradictoire) et définitif (après phase contradictoire).

  • Rapport final (d'exécution d'un programme)

    Un rapport final est soumis à la Commission européenne au plus tard 6 mois après la date finale d'éligibilité des dépenses d'une intervention. Dans le cas d'un rapport final, la commission réagit dans un délai de cinq mois à compter de la réception du rapport.

  • Rattachement (des crédits)

    Opération budgétaire qui consiste au rattachement, au niveau central, sous forme de fonds de concours, des montants versés par la Commission européenne au titre des Fonds structurels européens, sur les imputations budgétaires des ministères directement concernés (ministère de l'Intérieur et ministère chargé de l'emploi à titre principal).

  • Recettes

    "Aux fins du présent règlement, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourniture de services contre-paiement ». Les recettes constituent une ressource dans le plan de financement du projet et doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au niveau de l’instruction du dossier et d’un suivi adapté et régulier.
    Article 55 du règlement n°1083/2006
    Articles 3 et 12 du Décret du 03 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

  • Régime d'aide notifié

    Les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites. Des dérogations peuvent toutefois atténuer cette interdiction. Elles sont pour la plupart prévues dans le Traité et concernent principalement les mesures destinées à aider le développement économique des régions en difficultés, mais aussi celles qui soutiennent le développement des petites et moyennes entreprises ou encore les aides à l'environnement, à la recherche et au développement. Pour bénéficier des dérogations au principe d'interdiction, l'Etat a l'obligation de notifier à la Commission européenne toutes les aides publiques, afin d'obtenir son autorisation préalablement à leur mise en œuvre.

  • Région ultrapériphérique

    Les Régions ultrapériphériques (RUP) sont des régions qui font partie de l'Union européenne mais sont situées très largement en dehors du continent européen. Il ne faut pas confondre les régions ultrapériphériques avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui ne font pas partie du territoire communautaire bien que leurs ressortissants possèdent la nationalité d'un État membre de l'Union.

    Les régions ultrapériphériques sont composées de :

    - Les Açores qui constituent une région autonome portugaise ;

    - Les Îles Canaries qui constituent une communauté autonome espagnole ;

    - La Guadeloupe qui est un département d'outre-mer français : dont Saint-Martin qui est collectivité d'outre-mer française ; et Saint-Barthélémy (jusqu'au 1er janvier 2012)

    - La Guyane qui est un département d'outre-mer français ;

    - Madère qui est une région autonome portugaise ;

    - La Martinique qui est un département d'outre-mer français ;

    - La Réunion qui est un département d'outre-mer français.

  • Règlement européen

    Acte de droit dérivé dans l'ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n'a pas besoin d'être repris ou d'être mis en œuvre par une norme interne).

  • Reprogrammation

    Opération qui fait l’objet d’une nouvelle programmation en comité de programmation pour être considérée comme valide.

  • Reversement

    Sanction financière effective à l'égard des porteurs de projet ou maîtres d'ouvrage, conduisant à reverser toute ou partie de l'aide européenne (et nationale) allouée, en cas d'irrégularité constatée à l'occasion des contrôles et/ou de non réalisation ou de réalisation partielle du projet subventionné. La procédure utilisée est celle de l'émission d'un titre de perception à l'encontre du porteur de projet concerné par le reversement. Le recouvrement du titre est assuré par le Trésorier-Payeur Général concerné. Le suivi de ces reversements doit être assuré notamment au niveau régional en liaison avec la Trésorerie Générale de Région.