Glossaire

  • Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

    Service interministériel placé sous l'autorité du Préfet de Région. Il assure pour le compte de celui-ci les fonctions d'autorité de gestion et de paiement au sens européen, le SGAR assure : 

    - le pilotage stratégique des programmes

    - l'animation du partenariat

    - la coordination des contrôles

    - les obligations en matière d'information et de publicité

    D'une façon générale, le Préfet de région est l'autorité de gestion et de paiement chargée de la mise en œuvre des programmes financés par les fonds structurels européens ; c'est à ce titre notamment qu'il copréside le comité régional de programmation, notifie aux ordonnateurs l'accord sur les projets d'aide présentés.

  • Séparation des fonctions

    La séparation des tâches ou fonctions doit être conçue de façon telle qu'aucun fonctionnaire ne soit compétent pour plus d'une des fonctions ou tâches en matière de gestion ou de paiement d'aides européennes et qu'aucun fonctionnaire n'exécute une de ces fonctions ou tâches sans que son activité ne soit supervisée, à un moment ou à un autre par un autre fonctionnaire ; même si celles-ci sont assumées par une même structure administrative, il convient de les séparer en sous-unités.

  • Service consulté (dans le cadre de l'instruction des dossiers)

    Il s'agit d'un service de l'Etat (par exemple, DDE, Trésorerie Générale, DDAF...)ou d'une collectivité qui fournit un avis technique économique, juridique ou financier sur les projets, avis établi le plus souvent de manière formalisée (avis écrit).

  • Service fait (contrôle du)

    Il est du ressort des services techniques, de l'Etat désignés comme service unique, au niveau régional ou départemental. Il porte sur 100 % des dossiers et donne lieu à un compte rendu écrit de contrôle (opérations accomplies, suites à donner proposées...). Il se caractérise par la délivrance d'un certificat nécessaire au payeur (joint au mandat) et doit apporter la preuve : • de la réalisation physique conforme au projet tel qu'il a été approuvé aux stades de la programmation et de la décision attributive de subvention ; • de la réalité des dépenses encourues (factures originales acquittées, chèques, virement, et autres pièces justificatives appropriées).

  • Solde final

    Le solde de 5 % de la participation totale des Fonds structurels européens est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis (déclaration des dépenses effectuées dans les six mois suivant la date de paiement fixée dans le programme, rapports annuels et final du programme déclaration de validité de la CICC) ont été présentés.

  • Sous réalisation

    L’opération est en sous réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est inférieur au coût total éligible programmé. Elle engendre systématiquement une reprogrammation de l’opération en CP.

  • Subsidiarité (principe de)

    Principe de régulation des compétences suivant lequel la Communauté européenne n'agit, en dehors des domaines de sa compétence exclusive, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être assurés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. Les conséquences pratiques de ce principe sont de deux ordres :

    - le niveau supérieur n'intervient qu'en terme d'efficacité comparative et de valeur ajoutée

    - les Régions et les Etats membres sont compétents pour identifier leurs besoins de développement dont découlent les programmes financés par l'Union Européenne au titre des fonds structurels européens.

  • Subvention globale

    "L’État membre ou l’autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en oeuvre d’une partie d’un programme opérationnel à un ou plusieurs organismes intermédiaires, désignés par l’État membre ou l’autorité de gestion, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l’État membre ou l’autorité de gestion et cet organisme. Cette délégation ne préjuge pas de la responsabilité financière de l’autorité de gestion et des États membres". La subvention globale constitue une délégation d’une partie de la gestion à un organisme qui présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière.
    Article 42 (point 1) du règlement n°1083/2006

  • Suite des contrôles

    Les suites des contrôles peuvent se traduire, selon les constatations, par des reversements de tout ou partie de l'aide européenne et, dans certaines conditions, doivent faire l'objet d'une déclaration à l'OLAF.

  • Sur-financement

    L’opération est considérée en sur-financement lorsque les financements reçus dépassent le coût total réalisé supporté par le bénéficiaire.

  • Sur-réalisation

    L’opération est en sur réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est supérieur au coût total éligible programmé. Elle ne nécessite pas de façon systématique une reprogrammation de l’opération en CP.