Aides à finalité régionale : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne

Date de mise en ligne : 27 août 2014

Thématique(s) : Réglementation européenne

Sous-thématique :

Les aides à finalité régionales (AFR) sont exemptées de notification à la Commission européenne par le règlement général d’exemption par catégories n° 651/2014. Ce règlement européen est mis en œuvre en droit national par le régime n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (document ci-dessous). Il sert de base juridique nationale à l’octroi d’aides publiques AFR aux entreprises, situées dans ces zones, et qui portent des projets d’investissement productif ou de création d’emplois

La Commission a été informée de ce régime, il est entré en vigueur le 1er juillet 2014 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020, sur l’ensemble des zones AFR définies par la Commission et la France, pour cette période (voir si ma commune est zonée, cliquez ici ).

Pour cette nouvelle période, la Commission européenne a restreint les possibilités d’aides aux grandes entreprises, excepté dans les départements d’outre-mer. Celles-ci pourront être aidées pour des investissements créant une nouvelle activité économique mais ne pourront plus être aidées pour des extensions de capacités productives. A l’inverse, les PME pourront continuer à recevoir des soutiens publics pour tous leurs projets d’investissement même lorsque ceux-ci ne conduisent pas à créer une nouvelle activité économique.

Les aides octroyées, par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités ou leurs groupements ou d’autres organismes publics, aux entreprises en zones AFR peuvent couvrir :

  • les coûts des investissements dans des terrains, des équipements, des bâtiments ou des actifs incorporels (brevets par exemple)
  • les coûts salariaux des emplois créés, sur une période de 2 ans.

Les aides publiques aux entreprises sont strictement encadrées par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles sont par principe interdites, sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.

Lorsqu’elles sont autorisées, elles font par principe l’objet d’une notification à la Commission européenne et les aides ne peuvent être octroyées qu’après approbation de la Commission.

Depuis 2001, la Commission a, cependant, adopté des règlements qui permettent aux Etats membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent les critères prescrits. C’est le cas des aides à finalité régionale. La Commission considère qu’elles sont compatibles avec les règles de concurrence du marché intérieur européen car elles ont pour objet de contribuer au développement et à l’attractivité de régions plus en difficultés que la moyenne des autres régions européennes. 

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