Circulaire sur l'éligibilité des logements pour les communautés marginalisées au financement FEDER dans le cadre des Programmes Opérationnels 2007-2013

Date de mise en ligne : 13 avril 2011

Thématique(s) : Réglementation nationale

Sous-thématique : Circulaires

La modification du règlement (UE) n° 1080/2006 relatif au FEDER par le règlement (UE) n° 437/2010  du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 a ouvert de nouvelles perspectives en matière de cohésion économique et sociale en permettant, à travers la mobilisation du FEDER, de financer des logements en direction des groupes vulnérables afin de combattre l’exclusion dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

La circulaire, ci-jointe, précise :

  • la définition des communautés marginalisées,
  •  les domaines d’éligibilité s’agissant du type de logements concernés et des modes d’intervention possibles,
  • les conditions exigées quant à l’obligation que l’opération soutenue s’inscrive dans le cadre d’une approche intégrée incluant d’autres types d’intervention dans les domaines de l’éducation, de l’inclusion sociale, de la sécurité, de l’emploi…etc.

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