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Décret du 21 janvier 2011 amendant celui du 03 septembre 2007 sur l'éligibilité des dépenses
Thématique : Réglementation nationale
Sous thématique : Décrets
Descriptif
Le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
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