Décret du 21 janvier 2011 amendant celui du 03 septembre 2007 sur l'éligibilité des dépenses

Date de mise en ligne : 21 décembre 2011

Thématique(s) : Réglementation nationale

Sous-thématique : Décrets

Le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

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