Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

Date de mise en ligne : 09 juillet 2012

Thématique(s) : Réglementation européenne

Sous-thématique : Réglements

La Commission européenne a adopté le 6 juillet 2012 sa proposition pour le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2014-2020. La proposition originale date du 29 juin 2011; un an plus tard, cette mise à jour technique inclut l'impact budgétaire de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et des données économiques les plus récentes influençant l'enveloppe globale des fonds structurels pour les Etats membres.

Cette révision prévoit un plafond total de €1,033 milliards (1.08% du revenu national brut total de l'Union) pour les engagements au lieu des €1,025 milliards (1.05% du RNB de l'UE) dans la proposition originale. Pour les paiements, la proposition révisée prévoit un plafond de € 988 milliards (1.03% du RNB) au lieu des €972 milliards de la proposition originale (1,00% du RNB).

Les chiffres du Cadre Financier Pluriannuel ne représentent pas le volume des futurs budgets de l'UE. Ils constituent seulement des plafonds à ne pas dépasser. Le budget de l'UE est adopté chaque année et est toujours en deça des plafonds adoptés.

Le future Cadre Financier Pluriannuel ne se limite pas à fixer des plafonds de dépenses; il inclut aussi de nouvelles règles pour utiliser au mieux les fonds qui font actuellement l'objet de négociations du processus législatif, en parallèle avec les négociations sur le CFP. Ces éléments constituent une nouvelle "boîte à outils" visant à renforcer les réformes économiques et la consolidation fiscale dans les Etats membres.

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