Règlement (CE) n°883/2006 concernant le FEAGA et le FEADER

Date de mise en ligne : 08 novembre 2010

Thématique(s) : Réglementation européenne

Sous-thématique : Réglements

Règlement portant modalités d'application du règlement n°1290/2005 en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER

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