Règlement (UE, EURATOM) N° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil

Date de mise en ligne : 13 novembre 2012

Thématique(s) : Réglementation européenne

Sous-thématique : Réglements

Le nouveau règlement financier (Règlement (UE, EURATOM) N° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil) a été publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 26 octobre 2012.

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