Règlement délégué de la Commission du 29/10/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE) n° /2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

Date de mise en ligne : 31 octobre 2012

Thématique(s) : Réglementation européenne

Sous-thématique : Réglements

Le Lundi 29 Octobre 2012, la Commission a adopté les nouvelles règles d'application (RAP) pour le nouveau règlement financier (RF). Les RAP remplaceront les actuelles modalités d’exécution (Modex). Les RAP contiennent des règles plus détaillées et techniques, qui sont essentielles pour la mise en œuvre quotidienne du RF. Endéans les deux mois suivant leur adoption par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil peuvent exprimer des objections ou donner un avis sur les RAP telles que proposées par la Commission européenne. Après la publication au Journal officiel et l'entrée en vigueur fin Décembre 2012, les nouvelles RAP seront appliquées à partir du 1er Janvier 2013 avec nouveau RF.

Les nouvelles règles portent sur un accès plus simple et plus rapide aux fonds, tout en renforçant la responsabilisation de ceux gérant l'argent des contribuables de l'UE et augmentant l'effet de levier des fonds de l'UE. 

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