Foire aux questions

Poser une question

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les questions que l'on peut se poser à propos des Fonds européens et de la politique de cohésion en général.

N'hésitez pas à poser vos propres questions!

Il est recommandé de s’adresser préalablement à l’autorité de gestion du programme concernant toutes interrogations sur le Fonds, le programme ainsi que les règles de gestion, de suivi et de contrôle.

Les 5 dernières questions

Demandes générales

- Attribution des subventions, Projets soutenus

  • ouvrir / fermer

    Qui est responsable de la mise en œuvre des Fonds au niveau local ?

    Question posée le 11/10/2012 à 14h23

    Les États bénéficiaires des Fonds européens désignent pour chaque programme une autorité de gestion responsable de l’efficacité, de la régularité et de la mise en œuvre des opérations financées par les fonds structurels. Cette autorité procède notamment à la sélection des opérations, à l’évaluation des opérations envisagées, elle présente le rapport annuel d’exécution à la Commission européenne et elle met en œuvre des mesures de contrôle interne. Elle préside également les Comités de programmation et de suivi du programme dont elle a la charge.

    En France, pour les programmes financés par le Fonds européen de développement régional, les autorités de gestion sont les Préfets de région, à l’exception de l’Alsace, où c’est le Conseil régional. Cependant, dans un souci d’équilibre des pouvoirs et compte tenu des lois de décentralisation et des compétences leur revenant en matière de développement économique et de formation professionnelle notamment, les Conseils régionaux sont très étroitement associés à la gestion de ces programmes.

    Pour les programmes financés par le Fonds social européen en métropole, l’autorité de gestion est le ministère chargé de l’emploi à travers la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle. Cependant, le programme national FSE étant très largement déconcentré (85% des crédits sont gérés au niveau régional), les services déconcentrés de l’Etat en région en charge des politiques de l’emploi (les DIRECCTE, ex DRTEFP) sont un point d’entrée pour les porteurs de projets. Dans les départements d’outre-mer, qui ont chacun leur propre programme FSE, c’est le Préfet de région qui est autorité de gestion.

    Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion est le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour l’hexagone, la collectivité territoriale de Corse pour la Corse et le Préfet de région pour les départements d’outre-mer.

    Enfin, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (rattachée au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie), est l’autorité de gestion du FEP. Cette autorité est déléguée au préfet de région sur l’ensemble des mesures de programme opérationnel (PO) pour la Corse et les DOM et sur un groupe de mesures ou sous-mesures en métropole. Certaines mesures, correspondant à des mesures similaires à celles du FEADER, doivent être mises en valeur en bonne intelligence avec l’agriculture, elles sont donc instruites par les mêmes services déconcentrés (les DRAF et/ou DDAF).

    Répondu le 11/10/2012 à 14h23

Demandes des bénéficiaires de subventions européennes

- Communication

  • ouvrir / fermer

    Que se passe-t-il pour les projets refusés ? Peuvent-ils être représentés ?

    Question posée le 11/10/2012 à 13h33

    Tous les refus d'attribution de subventions européenne sont motivés. Vous ne pouvez pas présenter à nouveau votre dossier en l’état s'il a été refusé. Cependant, s'il n'a été qu'ajourné, vous devrez tenir compte de la décision motivée du comité de programmation pour le représenter ultérieurement.

    Répondu le 11/10/2012 à 13h33

  • ouvrir / fermer

    Que se passe-t-il si je ne réalise pas mon projet dans le délai indiqué dans la convention ?

    Question posée le 11/10/2012 à 13h32

    La convention que vous avez signée est valable pour une durée précise. Si votre projet n'est pas réalisé dans le délai convenu, la convention ne s'appliquera plus au-delà de cette date. Les parties au projet ne sont donc plus liées par les différentes obligations. Le versement des subventions devient alors impossible.

    Afin que cette situation ne se présente pas, il vous faut respecter les délais.

    Il est nécessaire de prévenir le service en charge de votre dossier avant la date d'échéance de la convention si vous rencontrez des problèmes. Ce service pourra alors établir un avenant à la convention, avant la date de clôture de celle-ci.

    Répondu le 11/10/2012 à 13h32

  • ouvrir / fermer

    A quoi servent les indicateurs de réalisation que je dois renseigner ?

    Question posée le 11/10/2012 à 12h39

    Les Fonds européens font l’objet d’évaluations afin de vérifier leur impact sur le développement des régions. Ces évaluations visent à vérifier l’adéquation des moyens aux objectifs et contribuent notamment à examiner la pertinence et le succès de la stratégie mise en œuvre au niveau européen, à celui de l’Etat membre ou au territoire concerné.

    Chaque projet cofinancé vise en effet à répondre aux objectifs généraux de la politique de cohésion ou de la politique européenne de développement territorial.

    De plus, le partenariat régional souhaite avoir un retour sur les résultats et les impacts des projets financés sur le développement de la région. Ces évaluations nécessitent de recueillir des données quantitatives et qualitatives qui sont recensées à l’échelle des projets et globalisées par la suite, d’où l’existence d’indicateurs de réalisation.

    Répondu le 11/10/2012 à 12h39



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