Des programmes pour qui ? pour quoi ?

A partir 2014, qui gère les fonds européens en France ?

De l’Europe aux territoires

Les trois politiques couvertes par les fonds européens structurels et d’investissement sont mises en œuvre sur les territoires par des « programmes » aux niveaux national, régional, interrégional ou transfrontalier, qui définissent la manière dont les fonds seront utilisés localement.

Dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l’Etat confie aux conseils régionaux la gestion d’une partie des fonds européens en France. Jusqu’à la génération de programmes 2007-2013, l’Etat était autorité de gestion des fonds européens (sauf en Alsace et pour les programmes de coopération territoriale européenne). Les conseils régionaux avaient néanmoins une partie des fonds en gestion, par l’intermédiaire de subventions globales. A partir de 2014, les conseils régionaux deviennent autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d’une partie du FSE.

« Qu’est ce qui change pour les bénéficiaires ? » :

Les bénéficiaires auront de nouveaux interlocuteurs en fonction des fonds ou des programmes.

Les programmes européens 2014-2020

83 programmes en France pour la période 2014-2020

Au niveau régional :

En métropole, les conseils régionaux sont autorités de gestion :

  • d’un programme FEDER-FSE, à l’exception de l’Alsace qui a choisi de gérer un programme distinct par fonds. S’agissant du FSE, seules les mesures relatives à la « formation » sont de la responsabilité des conseils régionaux, correspondant à 35% de l’enveloppe FSE pour la France ;
  • d’un programme de développement rural (FEADER), dans le respect de l’encadrement national ;
  • des programmes plurirégionaux pour les massifs de montagne et les bassins fluviaux, et des programmes de coopération territoriale européenne, le cas échéant.

 

Spécificités des régions ultrapériphériques :

Guyane et Martinique :

  • le conseil régional est autorité de gestion d’un programme FEDER - FSE (35% - formation) et d’un programme de développement rural (FEADER) ;
  • le préfet de région gère un programme FSE (65% - emploi / inclusion).

Guadeloupe :

  • le conseil régional est autorité de gestion d’un programme FEDER - FSE (35% - formation) et d’un programme de développement rural (FEADER) ;
  • le préfet de région gère un programme FSE (65% - emploi / inclusion) qui comprend un axe FEDER dédié à Saint-Martin.

Réunion :

  • le conseil régional est autorité de gestion d’un programme FEDER et d’un programme de développement rural (FEADER) ;
  • le préfet de région gère un programme FSE (100% - formation / emploi / inclusion).

Mayotte :

  • le préfet de région est autorité de gestion d’un programme FEDER-FSE (100%) ;
  • le conseil régional gère le programme de développement rural (FEADER).

 

Au niveau national :

L’Etat, par l’intermédiaire de la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), est autorité de gestion de 65% de l’enveloppe du FSE, correspondant aux mesures « Emploi et inclusion sociale » dans le cadre du programme national FSE. Par convention, en métropole, ce sont les conseils généraux ou les Plans Locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui gèreront le volet « inclusion » du programme

Le FEAMP, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, fait l’objet d’un programme national, géré par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Une partie des mesures de ce programme national sera déléguée aux régions maritimes.

Pour le FEADER, le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, encadre les mesures au niveau national et gère deux programmes nationaux FEADER : le programme national « Gestion des risques » et le programme national « Réseau rural ».

Un programme national d’assistance technique, Europ’Act, géré par le CGET, est l’outil central qui apporte son soutien aux autorités de gestion pour la bonne mise en œuvre des fonds.

L’Etat est co-responsable de la mise en œuvre des quatre fonds sur le territoire. Cette gouvernance est traduite par un comité Etat-régions, chargé de suivre la bonne conduite de l’ensemble des programmes et des fonds.