CICC : autorité d'audit des fonds européens

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La CICC (Commission interministérielle de coordination des contrôles) est l’autorité d’audit en France des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et de quelques autres fonds européens (9 au total*) soumis aux règles de la gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres. L’enveloppe de ces fonds pour la période de programmation 2014-2020 s’élève à  17,4 milliards d’Euros auxquels s’ajoutent des contreparties de financement national. Ces montants sont mobilisés à travers 58 programmes opérationnels qui donnent lieu à des dizaines de milliers d’opérations sur le terrain.

 

Missions de l'autorité d'audit

Les missions de l’autorité d’audit des fonds européens en France sont décrites principalement dans l’article 127 du règlement UE n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

A ce titre, l’autorité d’audit :

  • élabore une stratégie d’audit,
  • réalise des audits d’opérations,
  • rend un avis et un rapport annuel sur les contrôles.

L’avis de l’autorité d’audit conditionne le remboursement des fonds européens à l’État Membre et se base sur différents types de contrôles retracés synthétiquement dans le rapport annuel sur les contrôles : audits de système, d’opérations et des comptes. La finalité de ces contrôles est d’assurer la protection des intérêts de l’Union européenne.

Les audits sont réalisés par un réseau d'auditeurs régionaux et nationaux coordonné par la CICC et destinés à la Commission européenne. Les directions d’audit de la Commission européenne peuvent exiger des audits complémentaires et sont eux-mêmes soumis à des  audits supplémentaires de la Cour des comptes européenne. La gestion des fonds européens en France entre dans le champ du contrôle de la Cour des comptes française qui peut exercer à ce titre un contrôle de l’activité de la CICC.

En début de période de programmation 2014-2020, la CICC a procédé aux audits de désignation des autorités de gestion et de certification pour tous les programmes opérationnels.

 

Composition et fonctionnement de la CICC

Instaurée par l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et précisée par le décret modifié n° 2008-548 du 11 juin 2008, la CICC comporte 9 membres titulaires nommés par arrêté du Premier ministre pour un mandat de 4 ans (dernier renouvellement en date du 1/10/2018) et est présidée par Madame Martine MARIGEAUD, Inspectrice générale des finances.

Elle dispose d’une équipe administrative centrale d’une vingtaine d’agents. L’équipe administrative centrale est principalement constituée de l’unité d’audit organisée en deux pôles fonctionnels pour la répartition des portefeuilles de programmes soumis à audit. Les agents affectés à cette unité d’audit sont placés sous l’autorité de deux Chefs de pôle qui assurent le cadrage méthodologique, calendaire et qualitatif des travaux soumis à l’approbation de la CICC ainsi que des travaux complémentaires induits par les questions et rapports d’audit de la Commission européenne ou des Cours des comptes française et européenne. Ces agents exercent pour l’essentiel une fonction de « supervision d’audit » et participent ponctuellement à des missions d’audit de système ou d’opération.

La CICC reçoit le concours des missions d’audit de corps d’inspection générale et de contrôle (principalement IGA, IGAS et CGAER) et fait réaliser par des équipes d’auditeurs régionaux et nationaux la majeure partie des audits d’opérations (plus de 600 en 2018). Des conventions régissent les rapports entre la CICC et les corps d’inspection générale et de contrôle à cet effet.  Une charte nationale entre la CICC et Régions de France, déclinée en autant de conventions régionales fixe le cadre d’exercice des responsables régionaux de l’audit placés sous l’autorité fonctionnelle de la CICC.

Présentation en anglais

 

Pour contacter la CICC :

Adresse postale : ATRIUM, 5, Place des Vins de France  75573 PARIS CEDEX 12 (France)

Courriel : cicc@finances.gouv.fr / Téléphone : Secrétariat : + 33(0)1 53 44 23 07

 

En savoir plus :

 

* FEDER, FSE, IEJ, CTE-Interreg, FEAMP, FEAD, FAMI-FSI, FEM