L'avenir

La politique de cohésion nécessite, pour sa réussite, de s’inscrire dans la durée. Ses objectifs et modalités de mise en œuvre sont ainsi calés sur des périodes de programmation de 7 ans.

La période actuelle s’étendant de 2007 à 2013, les discussions sur son avenir ont d’ores et déjà commencé.

Les représentants de toutes les structures concernées (villes, régions, parlementaires européens…), mais également tous les citoyens intéressés sont invités à participer à ce débat. Le cadre de la politique doit en effet être adapté pour aider les régions à mieux faire face à la mondialisation, au vieillissement de la population et aux défis climatiques et énergétiques.

 

Lancement de la concertation nationale

 

Le 20 décembre, l’Instance nationale de préparation de l’accord de partenariat (INPAP) s’est réunie pour la première fois à la Datar pour une présentation de la position des services de la Commission européenne sur ce que devraient être, d’après elle, les priorités stratégiques de l’Accord de Partenariat français. Le SGAE et la DATAR ont ensuite présenté le mode opératoire de la concertation nationale sur l’accord de partenariat. Près de 80 structures, réparties au sein de 4 collèges (Etat / Collectivités / Partenaires sociaux / Société civile et acteurs économiques) seront ainsi de débattre des contributions issues des différentes étapes de la concertation et de dégager, sur cette base, les orientations stratégiques de l’accord de partenariat final. Le partenariat national (composé de plus de 300 structures représentatives des diverses parties prenantes des politiques européennes de cohésion, de développement rural et des affaires maritimes) est également invité à s’exprimer par écrit, sur la base d’un document de concertation. Le grand public sera également invité à s’exprimer à travers le site www.partenariat20142020.fr (ouverture au 1er  février 2013).

Pour en savoir plus et télécharger les documents de référence, cliquer ici

 

La préparation des futurs programmes en France

Les propositions de règlements européens pour la période 2014-2020 ont pour double objectif de mettre les fonds européens au service de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et de rendre leur action plus efficace.

Dans cette optique, l’action des fonds sera davantage ciblée : c’est le principe de « concentration thématique ». Les financements iront principalement, dans tous les territoires, aux actions en faveur de la recherche, de l’innovation au sens large, du renforcement de la compétitivité des PME, des énergies renouvelables et de la lutte contre le changement climatique, tout en encourageant l’emploi, la formation professionnelle et la lutte contre l’exclusion sociale.

Les futurs programmes devront aussi être plus « performants » qualitativement, c’est-à-dire orienter leur action vers des résultats tangibles qui contribuent à atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Ils devront également rendre compte de cette performance.

Enfin, pour accroître l’effet de levier recherché par le co-financement européen, les fonds devront être mieux coordonnés entre eux. Pour favoriser les synergies, les propositions de règlements proposent une approche stratégique commune aux fonds de la Politique de Cohésion (FEDER / FSE), de la Politique de développement rural (FEADER) et de la Politique de la pêche et des Affaires Maritimes (FEAMP).

En pratique, un contrat de partenariat, élaboré par chaque Etat membre, sera conclu avec la Commission. Ce document de nature stratégique déclinera au niveau national les politiques de cohésion, de développement rural et de la pêche. Il fixera donc les grandes orientations des 4 fonds concernés. Il sera rédigé en coopération avec les partenaires et inclura notamment, conformément à l’article 14 du projet de règlement général :

  • Une analyse des disparités et des besoins de développement au niveau national (diagnostic)
  • La stratégie qui en découle, précisant, au regard des objectifs de la Stratégie Europe 2020 et du Programme national de réforme, les enjeux nationaux et les résultats attendus pour chacun des 11 thèmes d’intervention des fonds (appelés « objectifs thématiques ») ;
  • Une approche pour le développement territorial intégré (territoires urbains, ruraux, de pêche, massifs, fleuves, façades littorales, RUP etc.)
  • Des modalités de mise en œuvre et de suivi efficaces.

L’ensemble du processus de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques pour la période 2014-2020 est régi par le principe de partenariat et de gouvernance multi-niveaux. En premier lieu, une large consultation publique nationale sera organisée pour la préparation du contrat de partenariat. Elle rassemblera un ensemble d’acteurs institutionnels, socio-économiques et de la société civile.
L'élaboration des programmes se fera parallèlement à celle du contrat de partenariat.

Une étape préalable importante à l’élaboration des programmes est celle du diagnostic territorial stratégique. Cette analyse des caractéristiques des territoires et de leurs acteurs a été conduite sur l’année 2012.

Suite à la publication des circulaires fixant les principes de conduite du diagnostic ainsi qu’une circulaire d’accompagnement méthodologique, les diagnostics territoriaux stratégiques ont été communiqués par les régions en fin d’année 2012.

 

Les propositions règlementaires de la Commission européenne

La Commission européenne a adopté le 6 octobre 2011 des propositions législatives concernant la coordination stratégique interfonds et la politique de cohésion pour 2014-2020. Des propositions spécifiques pour le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, les programmes de coopération européenne (financés par du FEDER) et les Groupements européens de coopération territoriale (GECT) ont également été publiées au même moment.

Enfin, des propositions concernant le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP, ex- Fonds européen pour la pêche) ont également été publiées, respectivement les 11 octobre 2011 et 2 décembre 2011.

Le Conseil et le Parlement européen débattront de ces propositions en 2012 et 2013. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur en 2014.

Afin d’aider les États membres à se préparer pour la prochaine période de programmation, la Commission a présenté le 14 mars 2012 un document de travail de ses services concernant le cadre stratégique commun (CSC) (partie 1 et partie 2). Il a pour objectif d’aider à établir l’orientation stratégique pour la prochaine période de planification financière (2014-2020) dans les États membres et leurs régions.

Il améliorera considérablement l’utilisation combinée des différents fonds (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP pour la France), ce qui maximisera l’impact des investissements de l’Union européenne.

Les autorités nationales et régionales se réfèreront à ce cadre pour élaborer des « contrats de partenariat »  avec la Commission,  lesquels « définiront une approche intégrée du développement territorial soutenue par tous les Fonds relevant du Cadre stratégique commun et prévoiront des objectifs basés sur des indicateurs arrêtés d’un commun accord [entre les partenaires du niveau national et régional et la Commission], des investissements stratégiques et un certain nombre de conditions à respecter. »

Le démarrage des négociations sur les projets de règlements

Le 6 octobre 2011, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives qui définiront la politique de cohésion de l’UE pour la période 2014-2020.

La Commission a proposé plusieurs changements importants portant sur la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion:

  • se concentrer sur les priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive ;
  • récompenser les performances ;
  • encourager la programmation intégrée ;
  • se concentrer sur les résultats – suivi des progrès réalisés sur la voie des objectifs convenus ;
  • renforcer la cohésion territoriale ;
  • et simplifier les démarches.

L’adoption de ces mesures législatives fait suite à l’adoption par la Commission, en juin 2011, d’une proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la même période. Dans sa proposition, la Commission estimait que la politique de cohésion devait rester un élément essentiel du prochain paquet financier et mettait en évidence son rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Le budget total proposé pour la période 2014-2020 s’élève à 376 milliards d’euros, dont une partie sera consacrée au nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe, destiné à renforcer les projets transfrontaliers dans les secteurs de l’énergie, des transports et des technologies de l’information.

L’ensemble des mesures législatives concernant la politique de cohésion comprend :

  • un règlement général établissant des dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), ainsi que d’autres dispositions générales concernant le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ;
  • trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ;
  • deux règlements relatifs à l’objectif de coopération territoriale européenne et au Groupement européen de coopération territoriale (GECT).

 

Retrouverez ci-dessous tous les documents liés à cette problématique :

  • Rapport "Régions 2020" : publié en décembre 2008, ce document analyse l’impact régional probable de quatre défis importants : la mondialisation, l’évolution démographique, le changement climatique et l’approvisionnement énergétique.
  • Rapport Barca : publiée en avril 2009, cette analyse indépendante de la politique de cohésion européenne fournit des idées pour le débat sur l'avenir de la politique de cohésion.