Publié le

05/10/2021
Thématique(s) :  
Aides d'État Aide de minimis
Source :  Nationale

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis . La liste recense les aides de minimis accordées au niveau national pour l'année 2020.

Fichiers attachés

liste_des_dispositifs_daide_nationaux_en_2020_soumis_a_lapplication_de_la_reglementation_europeenne.pdf