Reference :
SA.51297
Coming into force :
23/10/2019
Expiration :
31/12/2022
Thematic(s) :
L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la protection des populations par une réduction de l’exposition des populations à des situations accidentelles pouvant survenir sur les sites Seveso seuil haut, tout en réduisant le coût pour la collectivité des mesures pouvant être mises en œuvre.
Les mesures concernées sont les mesures supplémentaires et alternatives prescrites dans le cadre du dispositif réglementaire des « Plans de Prévention des Risques Technologiques » (PPRT) des installations classées Seveso seuil haut.
Help Tools :
Subvention
Lines of business :
Multisectoriel
Help category :
Régime d'aide
