Reference :
SA.56709 (2020/N)
Coming into force :
21/03/2020
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
Le régime constitue le cadre juridique des mesures d’aide relatives au dispositif de garantie de l’Etat français à des prêts octroyés aux entreprises conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte épidémique du COVID-19
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