Reference :
SA.101788
Coming into force :
01/02/2022
Expiration :
31/12/2023
Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles.
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
European regulatory base