SA.56823(2020/N) – France – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Régime d'aide

SA.56823(2020/N) – France – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Reference :

SA.56823 (2020/N)

Coming into force :

30/03/2020

Expiration :

31/12/2020

Thematic(s) :

Développement économique

Ce fonds est destiné à couvrir les pertes des entreprises de moins de 10 salariés qui sont liés à la fermeture des commerces pour éviter la propagation de l'épidémie de COVID 19 (condition d'octroi pour le mois de mars 2020).

Size of beneficiaries :

PME

Help Tools :

Subvention

Areas of application :

Non zoné

Lines of business :

Multisectoriel

Help category :

Régime d'aide

Ressources :

Décision Commisson SA.56823 VP.pdf

Legal text

COVID-19