Reference : 

SA.59105
 

Coming into force : 

16/01/2015
 

Expiration : 

31/12/2023

Le régime SA. 59105 modifie le régime cadre exempté SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.

Size of beneficiaries :  

PME

Areas of application :  

Non zoné

Lines of business : 

Multisectoriel

Help category :  

Régime d'aide