Reference :
SA.59108
Coming into force :
01/01/2015
Expiration :
31/12/2023
Thematic(s) :
Le régime SA. 59108 modifie le régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l'environnement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.
Help Tools :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
