Reference :
SA.47752
Coming into force :
14/12/2015
Expiration :
28/10/2016
Thematic(s) :
La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelable.
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
D.35.1 - Electric power generation, transmission and distribution
Help category :
Régime d'aide