Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte

Régime d'aide

Reference :

SA.60211

Coming into force :

01/01/2019

Expiration :

31/12/2023

Thematic(s) :

Emploi Développement économique Aides d'État

L’aide a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises dans les DOM en accordant un taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment mobiliser en faveur de l’emploi afin de lutter contre un taux de chômage en moyenne plus élevé dans les DOM que dans l’Hexagone.

Size of beneficiaries :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

Mayotte

Help Tools :

Avantage fiscal

,

Exonération

Areas of application :

A Outre mer