Ce dispositif concerne les opérations autres que les opérations de remotorisation relevant de la sous-mesure 41.1 (FEAMP) et relève du régime cadre exempté n° SA.62418.
L'intensité d'aide publique maximale n'excède pas les taux suivants :
- cas général : 50 % ;
- opération portant sur un navire de « petite pêche côtière » : 80%.
Un plancher d'éligibilité de 1.500€ d'aide régionale est appliqué par dossier (partie liée à l'exemption). Le plafond d'aide régionale est de 75.000€ par dossier.
Constitution du dossier
Si les investissements envisagés comprennent également une remotorisation du navire de pêche, le dossier est instruit sur la base du dossier FEAMP. Dans les autres cas, le demandeur doit adresser une demande écrite d'aide régionale à :
Madame la Présidente du Conseil régional,
Hôtel de la Région
1 rue de la Loire
44966 Nantes cedex 9
à l'attention de la Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire.
Dans tous les cas, le dossier de demande d'aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l'opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire ou à la DIRM NAMO (cas des premiers dossiers FEAMP).
