Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Ressources réglementaires
Retrouvez ici les ressources liées à la réglementation des fonds européens et des aides d'Etat. -
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