Fraude
Même définition et même contenu que la notion d'irrégularité, c'est-à-dire toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une mission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés mais avec, en plus, un caractère intentionnel. Elle est définie à l'article 1er de l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
