Régime d'aide notifié
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
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Aide aux PME
Mettre en place un espace de co-working, aider une entreprise à se développer à l’international, créer un réseau d’acteurs, organiser des manifestations commerciales, etc. autant de projets qui sont cofinancés par les fonds européens.... -
Emploi
Accompagnement spécifique pour les demandeurs d’emploi migrants, restaurer un site historique à forte valeur touristique potentiellement créateur d’emplois, repérage et aide aux jeunes NEET et décrocheurs scolaires… Autant de projets qui sont cofinancés par les fonds européens.... -
Dossier: le prêt rebond aide les TPE et PME pendant la crise avec le FEDER
Le prêt rebond est un dispositif de prêt dont l'objectif est d'aider les TPE et PME a surmonter la crise économique consécutive de la crise sanitaire due à la Covid-19.... -
Les projets européens portés par les collectivités
Quels types de projets européens sont portés par les collectivités ? Pourquoi l'Europe aide les communes ?... -
La politique de cohésion et la politique commune de la pêche en France
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale est financée par :... -
Appel à Projets- Aide Fonctionnelle Littoral Est
L’Eurorégion Pyrénées Méditerranée vient d’ouvrir un nouvel appel à projet financé par les fonds FEDER-Interreg sur l’Aire Fonctionnelle Littorale Est. Celui-ci est destiné à des projets structurants sur la zone dont les objectifs sont la préservation du littoral, la réduction de la pression anthropique,...
