La mesure notifiée par les autorités françaises prévoit d’introduire des modifications à la mesure C, telle que modifiée par la première et la troisième décision modificatrice, et la mesure D :

- Modifications applicables à la mesure C :

•  Premièrement, le critère d’additionnalité, selon lequel l'octroi de la garantie est conditionné au maintien du montant de concours totaux apportés par l’établissement de crédit à l’entreprise bénéficiaire par rapport au niveau constaté à une date donnée, est mis à jour selon la règle suivante :
  – si l’octroi de la garantie intervient avant le 1er janvier 2021, la date à laquelle il est fait référence est le 16 mars 2020 ;
  – si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021, la date à laquelle il est fait référence est le 31 décembre 2020 ;
• Deuxièmement, la nature des instruments éligibles à la garantie est modifiée en ce qui concerne l’exclusion des prêts qui font l’objet d’autres garanties ou sûretés prises sur l’entreprise emprunteur/l’entrepreneur ou le chef d’entreprise ;
• Troisièmement, la mesure prévoit d'étendre la liste des secteurs pour lesquels il est possible d’utiliser la dérogation prévue au point 25(d)(iii) de l’encadrement temporaire pour définir le montant maximal des prêts sous-jacents. 

- Modification applicable à la mesure D :

• La limite pour les dates d’échéance des financements aux entreprises fournies par des sociétés d’affacturage est désormais fixée au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021, sans remettre en cause les autres critères d’éligibilité des financements, et en particulier leur maturité qui n’excède pas la durée prévue par l’encadrement temporaire