Referencia : 

SA.49719
 

Entrada en vigor : 

05/09/2016
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2020

Temática(s) : 

Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux, de matériels ou d'action de prévention.

(ancien 46067)

Tamaños de destinatarios :  

Grandes entreprises
,
PME

Administrative territories :  

BRETAGNE

Con instrumentos :  

Subvention

Areas of application :  

Non zoné

Lineas de negocios : 

Forêt

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide