Referencia : 

SA.49772
 

Entrada en vigor : 

06/12/2017
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2020

Temática(s) : 

"L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser :
 les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation ;
 les coûts liés au transport de déchets dangereux qui ne peuvent être traités ou éliminés dans leurs territoires respectifs de production (DOM et Saint-Martin)."

Con instrumentos :  

Bonification d'intérêt
,
Subvention

Areas of application :  

A Outre mer

Lineas de negocios : 

Transports ferroviaires de fret Transports routiers de fret et services de déménagement Transports maritimes et côtiers de fret Transports aériens de fret "

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide