Referencia :
SA.60125
Entrada en vigor :
01/07/2014
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Temática(s) :
Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM par les entreprises soumises partiellement ou non à la TVA
Areas of application :
A Outre mer
Lineas de negocios :
multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
