Referencia :
SA.55029
Entrada en vigor :
01/08/2019
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).
Tamaños de destinatarios :
Grandes entreprises
Areas of application :
Non zoné
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
rgec_regime_exempte_investissements.pdf
Texto legal
