Referencia :
SA.102062
Entrada en vigor :
01/01/2022
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Temática(s) :
Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin
Administrative territories :
Saint-Martin
Con instrumentos :
Avantage fiscal
Areas of application :
A Outre mer
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
