Referencia :
SA.58689
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
Le régime SA.58689 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante :
- Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.58522 jusqu’au 30 octobre 2020 ;
- Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.58522 pour les mois de novembre et décembre 2020 avec les modifications suivantes : : secteurs protégés définis plus largement (taux dérogatoire de compensation fixé à 70% maximum avec possibilité d’avoir des taux différents tant que le taux de 70% n’est pas dépassé) et ajout des activités fermées au public (taux dérogatoire de 80% maximum avec possibilité d’avoir des taux différents tant que le taux de 80% n’est pas dépassé)
Con instrumentos :
Subvention
Areas of application :
Non zoné
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
