Referencia : 

SA.58978
 

Fecha de vencimiento : 

31/05/2021

Le régime SA.58522 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante :

  • Ajout de secteurs protégés éligibles au taux de 70% de compensation pour l’activité partielle de droit commun : secteurs de la propreté et de la sécurité ;
  • Introduction d’un taux de compensation dérogatoire dans le régime de l’activité partielle de longue durée : Augmentation du taux de compensation publique du salaire brut annuel de 60 à 70% pour les secteurs dits protégés jusqu’au 31 mai 2021 et extension du champ des secteur protégés avec les secteurs de la propreté et de la sécurité

Tamaños de destinatarios :  

Grandes entreprises
,
PME

Con instrumentos :  

Subvention

Areas of application :  

Non zoné

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide