Referencia :
SA.58979
Entrada en vigor :
01/07/2014
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Le régime SA. 58979 modifie le régime cadre exempté SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
