Referencia :
SA.58981
Entrada en vigor :
01/01/2015
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Temática(s) :
Le régime SA. 58981 modifie le régime cadre exempté SA.40207 relatif aux aides à la formation. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.
Tamaños de destinatarios :
Grandes entreprises
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
Multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
